Vos droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Crédit photo DR
Je vis dans une maison jumelée d'un seul côté avec 300M2 de jardin. Il y a 3 semaines, j’ai eu un souci avec mon voisin qui a exigé de moi que je nettoie mon jardin estimant que celui-ci manquait d’entretien. J’ai fait le nécessaire en profitant de cette période estivale pour tout déblayer, mais j’aurais tout de même aimer savoir si mon voisin peut m'obliger à entretenir mon espace privatif ?
Laila B.
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
L'occupant d'une habitation comprenant un terrain à certaines obligations concernant l'entretien de celui-ci.
Tout propriétaire (ou locataire, selon les dispositions comprises dans le bail) est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice. Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent. Mais, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice, même si l'élagage risque de provoquer la mort du dit arbre. Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire, sauf disposition contraire prévue au bail. L'obligation de la taille d'une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice. Ces différentes obligations sont prévues par le Code Civil, article 673:
"Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible."
Concernant les mauvaises herbes et autres, il est illégal de laisser sont terrain en friche. LEs obligations incombants au propriétaire sont prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2213-25:
"Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.
Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.
Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires n'ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie."
Vous avez donc bien une obligation d'entretenir votre terrain tant concernanat les arbres que les mauvaises herbes. A défaut, vous risquez d'être mis en demeure par le Maire de votre ville et d'être dans l'obligation de payer des frais d'entretien s'il est obligé de faire exécuter les travaux par un tiers.
L'obligation d'entretenir son terrain peut s'expliquer, hormis le pollution visuelle imposée aux voisinage, par le soucis de prévenir des nuisibles et des incendies en été.
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