Vos Droits. Chaque lundi, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
«A propos de votre rubrique "vos droits : mon voisin ne supporte plus mes chats" du lundi du 22 avril 2013. J'aimerais que vous me confirmiez que si le voisin est à moins de 200 mètres et que le chat est identifiable par un tatouage ou une puce il pourra être considéré comme étant en état de divagation puisque l'article L211-23 du code rural indique bien "Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui." En effet à partir du moment ou il est pucé ou tatoué ce qui est obligatoire depuis 2013 son propriétaire peut être identifié. Cet article L211-23 de 2005 indiquant bien que c'est l'impossibilité d'identification qui fait le chat errant . L'on peut donc en déduire qu'il peut se promener à sa guise s'il est identifiable, ce qui est obligatoire, dans un périmètre de 1000 m autour du domicile de son maitre Si il n'est pas considéré comme un chat en état de divagation sur quel article peut s'appuyer dans cette situation un voisin pour s'opposer au passage d'un chat sur son terrain qui ne provoque aucun dégat.
Article L211-23 du code rural
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 125 JORF 24 février 2005
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 156 JORF 24 février 2005
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est
démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse. Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui. Merci de vos lumières
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
Je vous confirme effectivement que si le chat est tatoué ou pucé il peut errer librement jusqu'au 1 000 mètres de son propriétaire et 200 mètres à défaut.
Le seul fondement qui pourrait justifier juridiquement votre opposition au passage d'un chat sur votre terrain est le trouble manifeste. Toutefois, en l'espèce, vous me précisez que ce chat ne fait pas de dégats. il est donc probabale que le juge considèrera ce trouble comme normal et vous donnera tort.
Je crains que vous ne puissiez, en l'état actuel du droit, vous opposer juridiquement au passage du chat de votre voisin sur votre terrain.
Lire la réponse de Maître Carmagnani (du 22/04/2013) : "Mon voisin ne supporte plus mes chats"
