Vos Droits. Chaque lundi, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Crédit photo DR
Bonjour, j'ai été victime d'une chute dans un bus le 07 décembre 2012 suite a une présence de neige et d'eau dans le bus. De cet accident, j'ai souffert d'un traumatisme crânien sans plaie avec perte de connaissance et entorse aux 3eme et 4eme doigt de la main droite sachant que je suis droitier. J'ai été transporté par les pompiers au chu de Grenoble.
A ce jour j'ai toujours très mal aux cervicales malgré le port d'un collier souple pendant 2 mois, je suis victime de beaucoup de vertiges et ce qui m'inquiete le plus c'est que j'oublie souvent les choses du quotidien. Le 4ème doigt me fait très mal et je ne constate à ce jour aucune amélioration de mes soucis de santé. L'assurance du transporteur a désigné un expert qui m'a examiné le 28 fevrier 2013.
L'expert dans ces derniers mots précise que "d'un point de vue medico-légal l'etat de la victime ne nous parait pas stabilisé et nous souhaitons le revoir dans 6 aà 8 mois".
A ce jour je suis sans rien et je ne peux même pas travailler, perdu dans toutes ces démarches je ne sais même pas quels sont mes droits et le temps qu'il faut pour y avoir recours.
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
Lorsque vous vous blessez entre le moment où vous entrez dans le bus et celui où vous en sortez, la responsabilité du transporteur est automatiquement engagée et il devra vous indemniser. Pour cela, au moment de l'accident prenez les coordonnées de personnes ayant assisté à l'accident, notez bien l'heure et le lieu et allez consulter rapidement un médecin qui établira un certificat médical.
Vous ne pourrez pas être indemnisé si le transporteur prouve que la cause de votre accident est due à un événement de force majeure (ex : déraillement du train dû à des intempéries), ou s'il peut prouver que vous êtes en faute (ex : vous essayez de monter alors que le bus démarre) ou encore s'il peut prouver que cet accident est dû à une autre personne.
Afin d'obtenir une indemnisation, il est nécessaire d'envoyer au transporteur une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre doit relater l'accident et décrire tous les dommages subis. Les attestations de témoins et le certificat médical doivent être joints à ce courrier ainsi que les factures de dépenses engagées du fait de l'accident.
En cas de refus d'indemnisation il vous faudra agir en justice. Sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, un bus même en stationnement prolongé est en circulation. Dès lors, la chute d'un passager à l'intérieur de ce véhicule, même arrêté, constitue un accident de la circulation dans lequel celui-ci est impliqué (Cass. Civ. II, 25 janvier 2001, 99-12.506; Dalloz 2001, I.R. p.678, note).
Le transporteur est donc tenu d'une obligation de sécurité résultat envers l'usager du transport. L'intérêt de cette jurisprudence est de permettre à la victime de bénéficier de la procédure d'indemnisation automatique de la loi Badinter (Délais, pénalités...)
Dans votre cas, cette étape semble acquise puisque le transporteur accepte de vous idemniser. La question reste maintenant de savoir à quelle hauteur!
L'assureur vous a demandé de vous soumettre à une expertise médicale. Dans la mesure où votre état n'est pas encore consolidé, c'est-à-dire que votre état de santé n'était pas stabilisé, l'expert souhaite vous revoir dans quelques mois afin de définir votre préjudice. Toutefois, vous devez demander des provisions dans les plus brefs délais afin de percevoir déjà une partie de votre indemnisation.
Soyez vigilant au rapport que l'expert rendra dans la mesure où cet expert a été désigné par la compagnie d'assurance, et que cette dernière espère limiter au maximum le montant de l'indemnisation. Il peut être utile de se présenter à l'expertise accompagné d'un avocat ou d'un médecin de votre choix afin de pouvoir bénéficier d'un avis éclairé.
Une fois le rapport définitif rendu, l'assureur vous fera une proposition d'indemnisation. L’offre proposée par l’assureur est généralement inférieure à celle à laquelle les victimes peuvent prétendre si elle est négociée par un avocat ou dans le cadre d’une procédure judiciaire. Cette proposition peut être négociée amiablement.
Il vous est toujours possible de saisir la justice pour faire valoir vos demandes légitimes. Vous n’êtes ainsi jamais tenu d’accepter les propositions d’assurance faites par la compagnie d'assurance du transporteur. Dans ce cas, vous porterez votre affaire devant le Tribunal de Grande Instance. Présentez alors des demandes argumentées et justifiées.
Conservez soigneusement toutes les pièces médicales (radiographies, courriers, prise de rendez-vous,......) qui pourront vous servir de preuve.
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