VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Question : J’ai une question concernant le droit de visite en période de vacances.
Comme le jugement l’indique, je dois récupérer mes enfants pour les vacances. Mon droit de visite est classique, donc selon mon ex-Femme : le vendredi soir précédent les vacances, si c’est mon week-end de garde, mais que la semaine à venir est sa semaine de vacances je n’ai pas le droit de prendre mes enfants, et ce jusqu’au dimanche soir suivant ! Selon elle, ma semaine de vacances commence le lundi ! Je trouve ça vraiment injuste et je me demande si c’est comme ça que ça marche, personne n’est en mesure de me répondre à ce sujet. Merci.
Érick V. de Nancy
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
En cas de séparation d’un couple, le parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement peut bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement à déterminer en fonction de chaque situation particulière. Ce droit permet à l’autre parent qui ne vit pas habituellement avec l’enfant de garder des liens étroits avec ce dernier. Cette modalité est prévue afin de préserver l’intérêt de l’enfant.
Les parents peuvent proposer au juge les modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement. Si cette proposition préserve les intérêts des enfants, le juge homologuera la proposition.
Le juge pourra également prévoir un droit de visite et d’hébergement libre et à défaut de meilleur accord, de manière classique, à savoir, un week-end sur deux et la moitié de toutes les vacances scolaires. C’est visiblement dans cette situation que vous vous trouvez.
Au fil des années, les juges ont appris à être de plus en plus précis dans les décisions qu’ils rendent, et ce afin de limiter toute possibilité de conflit entre les parents concernant l’hébergement de l’enfant.
De sorte que le droit de visite et d’hébergement un week-end sur deux se traduit le plus souvent dans la décision du juge par un droit les 1re, 3e et 5e fins de semaine ou encore les week-ends des semaines impaires (voir le numéro de la semaine sur un calendrier). De même, concernant les périodes de vacances, le juge parlera souvent de semaines paires et impaires.
En revanche il ne faut pas oublier, qu’habituellement durant les vacances scolaires, il n’y a plus lieu de tenir compte des fins de semaine paires ou impaires. Le droit de visite et d’hébergement des vacances prédomine toujours sur le droit de visite et d’hébergement des fins de semaine. À savoir dans votre cas, si vous deviez avoir les enfants la 1re semaine des vacances, il faut sous-entendre du vendredi à la sortie des classes.
Les dates de vacances scolaires à prendre en compte sont systématiquement celles de la zone de résidence habituelle de l’enfant.
Toutefois, le juge dispose de toute liberté pour prévoir des modalités particulières du droit de visite et d’hébergement. Chaque cas étant particulier, il convient donc de regarder plus précisément la décision qu’il a rendue par le juge aux affaires familiales. Il n’y a pas de modèle type.
Afin d’éclaircir la situation, je peux vous proposer une lecture éclairée de votre jugement, si vous prenez la peine de me contacter en mon cabinet ou si vous m’en faites parvenir une copie par courrier, mail ou fax.
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