Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
J’ai 24 ans, et le 16 mai 2016, je me suis fait percuter par une voiture. Le lieu : la rue Lafayette en vieille ville est en ZONE 30 avec un marquage au sol des 30 km/h et des panneaux indiquant 30 km/h. Les faits : j’ai traversé à quelques mètres en dehors des passages piétons . Les conséquences : Trauma crânien, hôpital, examen, rapports des médecins dermabrasions, Pas d’ITT puisque je suis chômeur et aucune séquelle. Blouson en cuir abimé, pantalon découpé par les pompiers. Il y a eu un rapport de police et j’ai porté plainte.
Apparemment la compagnie d’assurance adverse sur rapport de la gendarmerie, m’a déclaré responsable de l’accident et bien que l’accident ait eu lieu dans une zone 30 et que le Code de la route stipule (art R.110.2 ...la vitesse réduite des véhicules rend compatible la traversée des piétons dans de bonnes conditions de sécurité tout le long de la rue. Les aménagements doivent donc tendre à faciliter la traversée des piétons en tous points de la chaussée, en limitant le recours aux passages pour piétons....+ art R413-17 du Code de la route qui précise que tout conducteur doit être maitre de son véhicule...) J’ai une assistance juridique les A**** qui ne fait rien de concluant. Nous sommes le 14/09/2017 soient 16 mois après. Et il ne se passe rien. Je n’ai rien perçu ni reçu de manière officielle une proposition d’indemnisation. Il existe pourtant la loi Badinter qui devrait s’appliquer.
Il y a 3 semaines, La M**** a fait expertiser mon blouson (qui à l’époque des faits était neuf — cadeau du 16/04/2016 — ) puis m’a dit que compte tenu de ma soi-disant responsabilité, elle ne le remboursera pas.... Les A**** m’ont dit que la M**** avait proposé 100 € de dédommagement, mais qu’elle voulait contester cette somme. Je n’ai pas droit à l’aide juridictionnelle pour faire valoir mes droits, car j’ai un contrat assistance juridique et comme je suis au RSA je ne peux pas m’offrir les services d’un avocat (j’ai consulté un de vos confrères, mais le devis de 3000 € m’a refroidi voire gelé...)
Mon contrat assistance juridique prévoit des honoraires d’avocat, mais mon correspondant aux A**** m’a gentiment fait comprendre que ce n’était pas la peine, car le litige était bénin.... Voilà l’état des lieux. Pouvez vous me guidez s’il vous plait ? Que puis je faire ? Puis je contraindre les A**** à me payer un avocat ou le jeu n’en vaut pas la chandelle ? Je souhaite le remboursement de mon blouson et de mon pantalon (700 €, j’ai la facture du blouson de 645 €) et 800 € pour le préjudice moral (je suis rentré de l’hôpital en petite tenue...à pied) et physique. Je pense que ce n’est pas trop demandé. Et si je peux vous faire part de mon sentiment : les deux assurances se renvoient la responsabilité, car la voiture qui m’ a percuté a eu le pare-brise cassé plus le capot enfoncé... et moi je suis le dindon de la farce.
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Sauf cas exceptionnels, les piétons, victimes d'accident de la circulation, sont indemnisés systématiquement de leur préjudice corporel.
Comme vous le mentionnez, les victimes d'accident de la circulation bénéficient d'un « droit à indemnisation » sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (articles 1 à 6). Pour pouvoir en bénéficier, l'accident doit répondre à certains critères:
- Il doit s'agir d'un accident de la circulation, sur une voie ouverte à la circulation publique. La jurisprudence a étendue ce critère aux voies privées ou fermées à la circulation publique.
- L'accident doit avoir été causé par un véhicule terrestre à moteur.
- Le véhicule terrestre à moteur doit être impliqué dans l'accident: doit heurter la victime ou avoir joué un rôle dans l'accident (surprise, arrêt sur un passage piéton,...).
Une fois ces conditions remplies, le conducteur d'un véhicule impliqué ne peut pas invoquer un cas de force majeur, comme le comportement du piéton.
Toutefois, pour leurs dommages matériels (vêtements, prothèse,...), les piétons sont traités comme les autres victimes, conductrices ou non : la faute qu'ils ont commise lors de la survenance de l'accident peut entraîner la réduction ou l'exclusion de leur indemnisation. .
Pour les dommages corporels, les piétons ne peuvent se voir opposer qu'une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident. La jurisprudence qualifie la faute inexcusable d'une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. La faute inexcusable est donc rarement retenue par les juridictions. L'imprudence n'est pas constitutive d'une faute inexcusable.
Toutes ces règles légales, devraient vous permettre d'obtenir réparation de votre préjudice corporel en totalité et de votre préjudice matériel en totalité ou partiellement.
Concernant votre préjudice corporel, sachez que l'ITT n'est en rien lié au fait que vous ne travaillez pas. En effet, l'ITT est une notion purement pénale qui sert à qualifier pénalement les faits en fonction de la durée pendant laquelle une victime éprouve une gêne notable dans les actes de la vie courante (manger, dormir, se laver, s'habiller, faire ses courses, se déplacer, se rendre au travail,...). Vous m'indiquez que vous avez subi un traumatisme crânien. A priori, il me semble curieux que le médecin ne vous ai pas accordé d'ITT. Cependant, pour avoir une évaluation exacte du préjudice, l'ITT doit être déterminé, soit par un médecin légiste, soit par un expert. Votre assureur aurait dû vous envoyer faire une telle expertise. Le fait que vous soyez chômeur, au RSA, ne vous empêche absolument pas de bénéficier d'une ITT.
Concernant votre assureur, vous devriez vérifier ce que comporte exactement votre contrat. Souvent les contrat d'assistance juridique et de protection juridique sont différents. Toutefois, vous m'indiquez que les honoraires d'avocat sont pris en charge par votre contrat d'assurance. Dans ce cas, sachez que l'assureur ne peut pas vous imposer un avocat dédié. Vous restez libre de choisir votre avocat et de demander à l'assureur de régler ses honoraires dans la limite du plafond prévu au contrat.
Concernant les différentes procédures d'indemnisation, le parcours est sensiblement différent si le conducteur a commis une infraction et s'il est traduite en justice ou s'il n'a pas commis d'infraction et qu'il ne s'agit une d'une procédure civile.
Dans tous les cas, si le conducteur et son assureur ne vous indemnisent pas de manière satisfaisante, vous avez la possibilité de saisir le tribunal d'une demande en réparation de votre préjudice.
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