Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Alors que j’étais stationnée devant le parking de mon lieu de travail ma voiture a été chargée à 19h08, car un arrêté demandait la levée des voitures à 19 h pour que des forains s’installent. Je suis arrivée à 19 h 15 ma voiture à été déchargée, mais le garde la fourrière m’a demandé un règlement en liquide pour me rendre mes clés. Est-ce légal ?
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Dans la mesure où vous étiez effectivement en infraction, les services de police étaient en droit de vous infliger une contravention, même si le temps dépassé n’était pas important. Il n’y a donc aucun recours de ce côté-là. De même pour la demande de mise en fourrière. Elle n’est pas contestable puisque vous étiez en infraction et gêniez la venue prévue des forains. La loi sanctionne d’ailleurs de 3 mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende le fait de faire obstacle à un ordre d’envoi en fourrière.
La mise en fourrière s’effectue alors par le soulèvement ou le remorquage du véhicule. Si vous assistez à l’enlèvement, comme cela a été le cas pour vous, il est possible d’interrompre l’opération avant que deux roues de la voiture aient quitté le sol (ou avant que le véhicule ne se déplace dans le cas d’un remorquage). À compter de ce moment, il n’est plus possible d’intervenir et de récupérer votre voiture sans avoir à payer les frais d’enlèvement (d’environ une centaine d’euros), que le véhicule se trouve toujours sur place ou non. Vous indiquez qu’à votre venue le véhicule était chargé sur le véhicule de fourrière. Vous ne pouviez donc récupérer votre véhicule qu’en payant les frais d’enlèvement. Votre cas correspond donc à la procédure légale prévue. Le fait que la somme vous soit demandée en espèce n’a rien d’anormal puisque l’employé de la fourrière ne peut pas accepter de paiement par carte de crédit. Vous auriez éventuellement pu payer par chèque, mais beaucoup s’en méfie en raison du risque important de fraude. L’employé aurait toutefois dû vous remettre un reçu. Vous pouvez toujours demander le justificatif de paiement auprès de la fourrière.
Le risque de fraude de la part de l’employé est limité, dans la mesure où, rentrant sans le véhicule, son employeur va lui demander les frais d’enlèvement que vous lui aviez remis et la somme qu’il vous a demandé correspond à ce qui est prévu.
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