Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
J'’ai récemment effectué auprès d’un centre laser une séance d’épilation au laser. Ce centre avait suscité ma méfiance, car aucun diplôme, aucune plaque n'étaient affichés et un site internet ne mentionnant sans aucun nom de personnes travaillant dans ce centre... Malgré tout, j’ai tout de même décidé de réaliser la séancepensant que cela m’apporterait des éléments de réassurance... En vain, après une séance de torture, je suis rentrée chez moi bouillonnante et le lendemain au réveil, j’avais l’énorme surprise de trouver mes cuisses entièrement brulées!
J’ai immédiatement contacté la personne m’ayant administré le laser qui m’a affirmé que cela partirait sous quelques mois. Un mois après cette malheureuse aventure, mes cuisses sont toujours marquées. Quelle démarche puis-je engager et surtout comment obtenir un dédommagement à ce préjudice, qui je le pense, ne partira jamais.
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
La question qui se pose souvent, est celle du statut de la technique de l'épilation laser. Relève-t-elle de l’ordre de l’esthétique ou bien du médical ? En conséquence, peut-on y avoir recours dans des centres esthétiques ou doit-on nécessairement passer par un professionnel de la santé ?
Selon l’article 2 5° de l’arrêté du 6 janvier 1962, pris en application de l’article L. 372, devenu l’article L. 4161-1, du code de la santé publique, l’épilation, sauf à la pince ou la cire, ne peut être pratiquée que par les docteurs en médecine. L’utilisation du laser, même à des fins esthétiques, constitue, en conséquence, l’exercice illégal de la médecine, de même que l’usage de la lumière pulsée.
L’article L.4161-1 du code de la santé publique précise que tout mode d’épilation - sauf la cire et pince - doit être pratiqué exclusivement par des docteurs en médecine. Comprenez que, légalement, les esthéticiennes n’auraient donc pas le droit d’avoir recours à ces techniques. Mais les professionnelles que sont les esthéticiennes ont du mal à comprendre cette législation qui s’applique encore tout à fait de nos jours. Cette législation est d'autant plus d'actualité que ce mode d'épilation est de plus en plus plébiscité par les femmes.
Donc toute épilation définitive présentée comme lumière intense pulsée faite par un non médecin (une personne non titulaire du diplôme de docteur en médecine) constitue un délit d’exercice illégal de la médecine, sous peine d’amende et de prison, comme l’actualité l’a montré récemment. En 2008, des instituts de beauté ont été condamnés pour exercice illégal de la médecine, à ce titre par la Cour de cassation.
Je vous conseille donc de porter plainte contre cette esthéticienne afin d’obtenir réparation de votre préjudice. Ce type de dommage peut avoir de graves conséquences pour l’avenir. Deux solutions se proposent à vous:
- Déposer plainte directement dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie. Dans ce cas, demander à voir un médecin légiste qui pourra faire une première évaluation de votre préjudice.
- Adresser votre plainte écrite avec constitution de partie civile près du Procureur de la République de votre lieu de domicile, accompagné du récit des faits et des pièces justificatives dont vous pourriez disposer.
Viendra ensuite le chiffrage de votre préjudice. À ce titre, vous pourrez vous adresser, à votre demande ou à celle d’un magistrat, à un expert qui évaluera votre préjudice passé, actuel et futur. Les conséquences de telles brûlures ne sont pas à négliger.
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