Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Bonjour,
Je vous sollicite, car par deux fois, à deux ans d'intervalle, ma voiture a été conduite en fourrière .
-- 7 mai 2013. 6H45 du matin, je vais vers ma voiture stationnée esplanade du Souvenir Français à Nancy. Ma voiture n'y est plus. La police municipale me dit avoir fait emmener ma voiture en fourrière en vertu de l'interdiction de stationner à partir de 6H. Je travaille à Dombasle ( 25km de Nancy). Un collègue vient me chercher et m'amène à la fourrière. Or l'enlèvement de ma voiture a eu lieu à 5H58, avant l'heure d'interdiction (procès verbal et contravention à l'appui).
Je conteste auprès du maire, de la police municipale et du procureur pour récupérer les 119€ de mise en fourrière . Seule la police municipale a répondu. Le maire et le procureur m'ont laissée sans réponse ni explication et je veux récupérer les 119€ perçus indûment . Quels sont mes recours?
--7 mai 2015. Stationnée au même endroit, 7h35, même scénario. La police municipale a fait transporter ma voiture en fourrière. Il y a bien les panneaux d'interdiction que je pensais avoir bien lus, ne voulant pas m'exposer à un enlèvement de voitures. La police me montre le panneau. Mais l'affichage sur un panneau souillé est peu lisible et compréhensible .A la vue du regard, l'interdiction pour le 8 mai. Plus bas, sur le même panneau, l'interdiction du 7mai. Est-ce logique? Qui lit de bas en haut à la verticale ? Il est légitime de penser que la confusion est voulue. N'aurait-il pas été plus rationnel de mettre la date du 7 mai en premier, ou les 2 affichettes côte à côte? J'ai d'ailleurs montré ce panneau pris en photo à des collègues et amis qui n'ont vu que l'interdiction du 8 mai. Sommes-nous tous bêtes ?
Le même collège vient de Dombasle pour m'amener à la fourrière .Le préposé me remet la facture.Il ne me donne pas de procès verbal d'enlèvement et je n'ai pas d'état des lieux de l'état de ma voiture.Est-ce normal? N'y a-t-il pas faute? Quels sont mes droits et les devoirs de la police?
Pour information, cette place, en plein cœur de ville, permet aux riverains qui travaillent d'y stationner leur voiture le soir pour la reprendre tôt le matin pour aller travailler.
Cette pratique de mise en fourrière très matinale, compte tenu de l'heure des cérémonies qui se tiennent à proximité porte Desilles est certes un bon moyen d'engranger un maximum d'argent en un minimum de temps, mais est ce bien justifié et moral?
Merci de vos conseils,
Anne Inglebert
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Concernant la mise en fourrière de 2013, celle-ci n’était effectivement pas autorisée avant 6 heures. Normalement, suite à votre contestation auprès du Procureur de la République, vous auriez dû soit recevoir une réponse de ce dernier vous signifiant que les poursuites sont abandonnées, soit recevoir une convocation devant le Tribunal de Police pour faire valoir vos arguments. J’espère que vous avez envoyé votre lettre au Procureur en lettre recommandée avec accusé de réception afin de prouver l’existence de l’envoi. Dans ce cas, je vous invite à relancer Monsieur le Procureur de la République avec la preuve de l’envoi précédent pour lui demander où en est cette affaire. Si vous n’avez plus de preuve de l’envoi, malheureusement votre requête est prescrite.
Concernant la mise en fourrière de mai 2015, il n’y a pas d’ordre à respecter pour l’affichage des interdictions, même si cela ne parait pas logique ou prêtant à confusion. Vous devez lire tous les arrêtés et jusqu’au bout. Les procès verbaux étant désormais saisis sur des appareils électroniques, celui-ci vous sera envoyé ultérieurement à l’enlèvement du véhicule par courrier. Enfin pour l’état descriptif du véhicule, il doit normalement vous être remis. Cependant, si vous n’avez pas constaté de dégradation quand vous avez récupéré votre véhicule et signalé ces dégradations à la fourrière et aux services de police, vous ne pouvez pas arguer d’un grief. Votre requête aura donc peut de chance d’aboutir puisque le fait de ne pas vous avoir remis ce document ne vous a causé aucun préjudice.
Dans de telles situations, je vous invite à consulter au plus vite un avocat afin de connaitre vos droits et ne pas laisser passer des délais de prescription. Vous pouvez également consulter un avocat si vous souhaitez de plus amples renseignements sur ces situations précises.
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