VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de Ici c Nancy.
Bonjour, j’ai endommagé mon véhicule après avoir roulé sur un nid de poule sur l’autoroute. Suite à cet incident, j’ai ainsi plié ma jante en alu, un pneu hors d’usage et un roulement à changer. Aucun panneau ne signalait la chaussée dégradée. Puis-je prétendre à un recours ?
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
L’usager victime d’un nid de poule, s’il est assuré tout risque, doit déclarer à son assureur son incident. A charge ensuite pour l’assureur de se retourner éventuellement contre la société en charge de l’autoroute, ici la DIR EST.
S’il n’est pas assuré tout risque, il peut adresser une réclamation à la DIR Est sous plusieurs conditions :
1/ le dommage doit avoir eu lieu sur une route nationale ou une autoroute non concédée (autoroute gratuite), c’est-à-dire sur le réseau de la DIR Est, dans le secteur de Nancy. En effet, s’il s’agit d’une route départementale ou communale, la DIR Est n’est pas responsable et l’usager perdra du temps en raison de la mauvaise orientation de sa demande. Il devra alors s’adresser à l’entité en chargé de la portion de route concernée.
2/ L’usager doit ensuite rassembler un ensemble de justificatifs nécessaires pour que son droit à indemnisation soit reconnu. Cela comprend essentiellement l’obligation de prouver à la fois :
=> la réalité de l’incident et sa survenance sur le réseau routier incriminé. Ainsi, toute demande qui ne serait pas accompagnée d’un témoignage écrit rédigé par un tiers (autre usager également victime ou ayant assisté à l’évènement) ou par un document émanant des forces de l’ordre qui seraient intervenues sur place ou par la preuve de l’intervention d’un dépanneur sera automatiquement refusée.
Je rappelle que l’intervention d’un dépanneur sur autoroute est obligatoire. Se dépanner soi-même ou le faire faire par un tiers non habilité, par exemple des amis ou le garagiste habituel, n’est pas autorisé. La fiche d’intervention du dépanneur constituera alors, tout naturellement, la preuve de la réalité de l’incident.
=> le dommage. Cela nécessite d’établir un descriptif précis de ses dommages et de faire établir soit un devis détaillé, soit une facture.
3/ enfin, il doit présenter une demande de prise en charge par écrit, transmise à l’adresse suivante :
Elle doit être accompagnée de l’ensemble des justificatifs énumérés ci-dessus et doit aussi mentionner plusieurs éléments :
1/ Le lieu précis de l’évènement : numéro de route, sens de circulation, point kilométrique ou indication géographique précise (à proximité immédiate de ...),
2/ Les circonstances de l’évènement : conditions de circulation, conduite, position des autres véhicules,....
Chaque dossier fera l’objet d’une enquête. Le droit à indemnisation n’est pas systématique. Chaque demande est examinée au cas par cas, et le délai de traitement peut être relativement long.
En effet, lorsque le dossier est complet, la DIR Est (par sa cellule juridique) engage une enquête auprès de ses services d’exploitation pour déterminer si sa responsabilité est ou non engagée, sur la base du concept jurisprudentiel du « défaut d’entretien normal ».
Il faut souligner que la présence d’une signalisation (du type panneaux « trous en formation ») reporte systématiquement la responsabilité de l’incident sur le conducteur, et exonère par là-même le gestionnaire routier. Le panneau concerne dans ce cas la portion de route jusqu’à la prochaine intersection, entrée ou sortie d’autoroute,...
De manière permanente, le conducteur doit rester maître de son véhicule (article R.413-17 du Code de la route). Mais si, en plus, une signalisation de danger a été mise en place pour avertir les usagers de l’existence d’un danger potentiel précis, le conducteur doit impérativement renforcer sa vigilance. La responsabilité d’un éventuel incident lui incombera alors pleinement, considérant qu’il aurait du gérer autrement son allure, ses distances de sécurité ou sa trajectoire.
Il est sans dire qu’en la matière chaque cas est particulier et c’est un faisceau d’indices qui permettra de déterminer les responsabilités et le droit à indemnisation.
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