CONSO. Chaque dimanche, Orgeco 54, l'association de consommateurs et d'usagers basée à Nancy décortique l'actualité et examine ses dossiers pour mieux aiguiller les consommateurs en cas de conflit. Cette semaine, l'association aborde pour ICI C NANCY, l'assurance automobile.
photo d'illustration crédit ICI C NANCY®
L'assurance automobile - La chronique du dimanche de Orgeco 54.
L’assurance automobile est obligatoire. Inscrite dans le Code des assurances au titre des assurances obligatoires, l’assurance automobile tel qu’il est prévu par la loi couvre uniquement les dommages aux tiers : dommages physiques ou aux biens causés aux tiers dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué. Cette assurance minimum obligatoire est couramment qualifiée d’assurance « de base », ou assurance « au tiers ».
Sur quels véhicules ? Par véhicule, il est entendu tous les véhicules terrestres à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée. Il pourra donc s’agir aussi bien d’une voiture ou d’une camionnette, que d’un deux roues, d’un trois roues, d’un camping-car ou encore d’une tondeuse munie d’un siège conducteur.
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, a créé un régime d’indemnisation des victimes d’accidents de circulation. Cette notion de « victime d’accident de la circulation » étant définie de façon très large par les tribunaux, il faut savoir que le régime d’indemnisation de la loi Badinter est ainsi appliqué quasi systématiquement à tout accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, hormis le cas d’un véhicule à l’arrêt dans un parking privé. Ainsi, la responsabilité du conducteur et/ou du propriétaire envers les tiers est très grande, il est donc conseillé d’assurer même un véhicule dans un garage duquel il n’est pas supposé bouger.
Qui est couvert par l’assurance automobile ? L’assurance obligatoire couvre aussi bien le souscripteur lui-même que toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule : un ami à qui vous l’avez prêté, votre conjoint qui le conduit habituellement, votre enfant qui va l’utiliser dans votre dos, etc. Tous sont couverts sauf en cas de vol.
L’assureur dispose toutefois d’une faculté de recours contre les conducteurs non autorisés. C’est pourquoi il conviendrait d’inscrire en tant que conducteur auprès de votre assurance, les personnes qui roulent autant que vous votre véhicule ou seront amenées à le faire notamment en cas de covoiturage.
Le contrôle par les forces de l’ordre. L’assurance de base peut faire l’objet d’un contrôle par les forces de l’ordre. Un contrôle d’autant plus facilité par l’obligation de mettre sur le pare-brise du véhicule assuré la vignette (certificat d’assurance) de l’assurance de l’année en cours. À défaut, l’attestation d’assurance ou la carte verte en cas d’une assurance internationale doit être en votre possession. Le défaut d’assurance constitue un délit qui encourt des peines allant d’une amende 3750 euros à une suspension du permis ou une confiscation du véhicule.
Et si aucune assurance ne veut vous assurer ? Bien qu’obligatoire, il arrive qu’au regard de vos antécédents ou de votre situation, les assureurs refusent de vous faire souscrire une assurance. Dans ce cas de figure, orientez-vous vers le Bureau central de tarification) qui jouera pour vous le rôle d’assureur de base.
La fiche pratique 44 de Familles de France détaille la démarche à adopter dans ce cas particulier.
Quid de la location d’un véhicule ? La location constituant un transfert de la garde du véhicule, l’assurance de base attachée au véhicule loué continue dans la personne du locataire. Ainsi, en tant que locataire du véhicule, vous êtes couvert, mais uniquement pour les dommages causés aux tiers, car il s’agit de l’assurance dite « de base ».
Par conséquent, en cas d’accident non responsable, l’assureur du véhicule responsable prendra en charge le montant des dommages occasionnés au véhicule de location et les dommages corporels au locataire. Mais en cas d’accident responsable, le locataire de la voiture prendra en charge lui-même les dommages précédents ; seuls les dommages causés aux tiers seront couverts.
C’est pourquoi, lors de la location d’un véhicule, il est important de penser à souscrire une assurance facultative complémentaire auprès du loueur et de bien se renseigner sur les conséquences éventuelles en cas d’accident (en lisant attentivement les dispositions du contrat de location choisi), notamment le montant des franchises qui peut réserver quelques surprises.
Et si rien n’oblige à souscrire une assurance complémentaire pour la location d’un véhicule auprès du loueur, il serait judicieux, au vu des risques encourus, de souscrire au moins la garantie « rachat de franchise ». Il faut noter toutefois que ce type de garantie peut être déjà prévue dans un contrat d’assurance en cours (par exemple l’assurance multirisque habitation) ou incluse dans les garanties des cartes bancaires « haut de gamme ».
Pour une location longue durée, il est possible de négocier avec son assurance automobile personnelle un transfert de ses garanties sur la voiture louée. Il faut toutefois ne pas utiliser son propre véhicule le temps du transfert des garanties, car il n’est, de fait, plus lui-même assuré.
Les garanties additionnelles. L’assurance automobile tel qu’il est prévu par la loi ne couvre donc pas un ensemble de situations pourtant préjudiciables au consommateur, essentiellement les dommages causés à lui-même dans le cadre d’un sinistre dont il est responsable (dits « accidents corporels du conducteur »)
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