Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Un procès-verbal pour stationnement gênant (R417-10 du Code de la route) m’a été dressé la semaine dernière, lequel s’est accompagné d’une mise en fourrière. Je souhaiterais contester cette décision de mise en fourrière que je considère abusive.
Dans ce cadre, je souhaiterais obtenir quelques renseignements :
- Est-il nécessaire d’attendre de recevoir la lettre AR qui me sera envoyée au domicile de mes parents, lieu d’immatriculation de ma voiture? En effet, je réside dans une autre ville et ne peux me rendre pour le moment sur place. La lettre AR contiendra-t-elle d’autres documents que ceux qui m’ont été remis lorsque j’ai récupéré mon véhicule (avis de contravention, accompagné de la fiche descriptive de l’état du véhicule + facture de la fourrière) ?
- Après quelques recherches, et au regard de l’article R -325-32 du code la route, je me suis aperçu que le PV, et notamment la fiche descriptive de l’état du véhicule, ne comportait pas mention de la décision de classement prise en application de l’article R325-30 (en effet, ni la case opération préalable et restitution sur place n’ont été cochées). Est-il alors possible de contester sur ce seul fondement lié à la forme ?
Vous en remerciant par avance.
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
La contestation d'une mise en fourrière voir un procès verbal est toujours possible pour un certain nombre d'infractions au Code de la route.
Dans votre cas vous avez été verbalisé sur le fondement de l'article R417-10 du Code de la route, mais cet article est général aux stationnements, sans que vous ne donniez d'information sur l'infraction précisément relevée.
Sans cette information, je ne peux vous répondre exactement. Il peut s'agir d'un stationnement sur emplacement réservé GIG-GIC, passage piéton, sur voie de circulation, devant entrée carrossable, etc ....
Concernant la contestation de la fiche d'enlèvement ne sera suivie d'effet que si le vice relevé vous porte préjudice. Vous pouvez toujours contester, mais sans préjudice, cela a très peu de chance d'aboutir devant une juridiction. De plus, vous me parlez de l'article R 325-30 du Code de la route prévoyant le classement du véhicule dans l'une des trois catégories signalées dans le texte. Ce classement ne peut se faire, dans deux de ces catégories qu'après avis d'un expert automobile (véhicule ne pouvant être restitué qu'après réparation ou véhicule hors d'état de circuler). Toutefois, le dernier alinéa précise que si le véhicule est retiré dans les trois jours de la mise en fourrière, le véhicule n'a pas à être classé dans l'une des trois catégories. Je pense que vous aurez du mal à défendre l'idée que le fait de ne pas avoir classé votre véhicule dans l'une de ces catégories vous a porté préjudice, bien au contraire.
La fiche d'information est surtout destinée au garagiste responsable de l'enlèvement, pour le couvrir sur l'état descriptif du véhicule et des objets visibles dans l'habitacle au moment de l'opération lorsqu'il a été réquisitionné.
Celle-ci est établie par le fonctionnaire de Police et signée également par l'agent de fourrière.
Lorsque vous êtes allé chercher votre véhicule à la fourrière, vous avez dû recevoir l'ensemble des documents, dont l'avis de contravention. Vous ne recevrez donc pas de recommandé supplémentaire chez vous. Je ne comprends donc pas de quel recommandé vous me parlez.
Vous avez toujours la possibilité d'obtenir des renseignements supplémentaires en vous munissant de l'ensemble de vos documents en vous rendant à une permanence juridique gratuite auprès de votre Mairie ou des tribunaux ou en prenant directement chez un avocat.
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