VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Question : Il y a derrière chez moi une maison abandonnée depuis 30 ans, qui est faite de 4 murs et un toit, toutes les fenêtres ne sont pas présentes.
Nous avons acheté notre maison il y a 6 mois et depuis 3 mois, les propriétaires ont décidé de la terminer et nous constatons que la surélévation de leur maison donne à leurs fenêtres du rez-de-chaussée (vue droite et à environ 4 ou 5 m de mon mur) une vue directe chez nous, ceci malgré le mur de deux mètres entre les propriétés.
Ceci est il légal, ou du fait de leur surélévation, puis-je augmenter la taille de mon mur ?
Olivier B.
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
La création de vues est soumise à des règles de distances dont il est possible de s’affranchir avec l’accord du voisin.
On parle de « “vue droite” » si vous avez un accès visuel direct chez votre voisin en vous plaçant dans l’axe de l’ouverture en regardant droit devant vous (sans vous pencher ni à gauche ni à droite). Une distance minimale de 1,90 mètre doit être respectée entre l’ouverture et la propriété voisine si vos travaux conduisent à créer une vue directe sur le terrain de votre voisin.
D’après vos indications, la construction de la maison de votre voisin respecte parfaitement les règles d’urbanisme.
J’ai envie de vous dire que vous pouviez constater cette vue lorsque vous avez acheté votre maison. En effet, vous me dites que lors de l’achat de votre maison, la maison voisine était déjà présente, mais ayant l’air abandonnée et non finie. Mais rien ne vous permettez de penser que cette maison n’allait pas être terminé ou que personne n’allait y habiter. Or aujourd’hui, vous vous plaignez de cette vue sur vote terrain. Vous auriez dû être plus prudent à l’achat s’il s’agissait d’un élément essentiel pour vous.
Concernant les travaux de surélévation du mur, il conviendra tout d’abord de savoir s’il s’agit d’un mur mitoyen ou d’un mur privatif.
S’il s’agit d’un mur privatif, vous pouvez décider de le surélever de votre propre fait, mais tout en respectant les limites de hauteur légale et celles prévues par le plan local d’urbanisme et les arrêtés municipaux.
S’il s’agit d’un mur mitoyen, ln propriétaire peut décider de rehausser le mur mitoyen ou d’augmenter son épaisseur, uniquement de son côté, et à ses frais. Pour se faire, il doit au préalable demander l’accord de son voisin. Les travaux de construction, parce qu’ils risquent, de par leur nature de compromettre la solidité du mur doivent ainsi être précédés du consentement du voisin. Celui-ci doit être avisé du projet, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. S’il est possible, cet accord devra faire l’objet d’un écrit précisant clairement les travaux à réaliser, afin d’éviter toute contestation ultérieure.
Si le voisin oppose un refus, le copropriétaire constructeur peut saisir le président du tribunal de grande instance pour demander la désignation d’un expert qui sera chargé de déterminer si les travaux peuvent être envisagés sans nuire à la solidité du mur et de proposer des solutions techniques. L’expertise est alors aux frais de la personne qui y a intérêt, à savoir le candidat constructeur.
Le voisin peut encore contester les conclusions de l’expert et demander une contre-expertise. Il ne reste plus, en cas de désaccord persistant, qu’à engager une action au fond devant le tribunal de grande instance.
La partie supérieure du mur surélevé ou augmenté appartient exclusivement au voisin qui a fait les travaux. L’autre voisin peut cependant demander à acquérir la mitoyenneté de cette partie du mur en payant la moitié du coût des travaux et l’excédent du sol fourni pour l’excédant d’épaisseur, s’il y en a.
Tout mur construit doit respecter la règle de hauteur suivante : 3,20 mètres de hauteur dans les villes de 50.000 habitants et plus ou 2,60 mètres de hauteur dans les autres villes. Cette règle ne s’applique qu’à défaut d’usages locaux ou de règlements particuliers précisés par arrêté municipal. Pour connaître les usages locaux et les règlements particuliers, il convient de se renseigner auprès de sa mairie.
Le permis de travaux (si c’est une modification) ou de construire est obligatoire.
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