Vos droits. Chaque lundi, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Bonjour, Je vis dans une maison mitoyenne d'un seul côté et chaque été j'ai l'habitude de bronzer dans mon jardin sans maillot de bain allongée sur un transat, je fais évidemment soigneusement attention à ne pas être vue, je possède des tuyas tout autour de ma propriété seulement un de mes voisins a décidé de faire surélever sa maison en réalisant une terrasse qui donne directement dans mon jardin !!!!! Ai-je encore le droit de bronzer nue dans mon jardin ? Puis-je faire un mur haut de 3 mètres pour lui cacher la vue ?
Question posée : Céline (54)
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
Concernant tout d'abord, le droit pour votre voisin de faire surélever sa maison et construire une terrasse, sachez qu'il doit pour celà respecter les règles édictées par le Plan local d'urbanisme (le Plu) de votre commune, fixant les règles en matière d'habitat et notamment celles qui concernent la hauteur des bâtiments. Dans le cas de la surélévation de la toiture, il doit obtenir un permis de construire. Le permis de construire est toutefois délivré sous réserve des droits des tiers et ne fait que valider le respect des règles d'urbanisme.
Cette autorisation municipale doit être affichée en évidence, visible de la rue pendant toute la durée des travaux et au minimum pendant deux mois. Une petite contrainte administrative destinée au voisinage immédiat qui peut ainsi s'informer de les projets et éventuellement manifester son désaccord. L’affichage sur le terrain constitue le point de départ du délai de 2 mois pendant lequel un tiers (par exemple un voisin) peut contester un permis de construire en justice s’il estime qu’il lui porte préjudice et qu’il est contraire aux règles d’urbanisme. Le recours est irrecevable au-delà d'un an à compter de l'achèvement de la construction.
Vous pouvez effectuer un recours administratif ou un recours contentieux dans le délai de deux mois qui suit le dernier des deux affichages du permis en mairie et sur le terrain. Les recours doivent être notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception aux destinataires (maire, président du tribunal administratif...) et au bénéficiaire du permis. L'absence de courrier au bénéficiaire peut invalider le recours...
Les premières questions à vous posez sont donc les suivantes:
_ Mon voisin a-t-il obtenu un permis de construire?
_ Si oui, celui-ci a-t-il était affiché au moins deux mois?
_ Suis-je encore dans le délai des deux mois pour faire un recours administratfif?
Si le délai des deux mois est passé, le permis de construire ne pourra plus être annulé, mais une action civile reste bien sûr possible auprès du TGI pour faire valoir vos droits. Il vous sera nécessaire de prouver son bien-fondé et montrer que vous bénéficiez d'une servitude de vue.
Si tel n'est pas le cas, reste la possibilité d'invoquer un trouble anormal du voisinage, à charge pour vous de prouver ce troble et son caractère anormal.
Toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d’avoir un regard sur la propriété voisine est une vue. Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le Code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques. Dans votre cas, la mesure doit se faire à partir de la limite extérieure de le terrasse jusqu'à la limite de vos terrains.
Si la distance n’est pas respectée, la suppression de la vue peut être exigée ou donner lieu à l’établissement d’une servitude de vue. La servitude de vue s’acquiert soit par convention, soit par prescription trentenaire.
Concernant maintenant votre droit de bronzer nu dans votre jardin, à la vue de la terrasse voisine, vous enfreignez la loi du bon père de famille qui veut qu'en toute circonstance on se conduise en bon père de famille responsable, avec décence etc... et cela ne s'applique pas uniquement sur la voie publique mais bien aussi sur des biens privés. Juridiquement donc, même si vous vous trouvez sur un terrain privé, la vue de votre corps nu ne doit pas s'imposer à votre voisinage, d'autant plus préjudiciable si cette terrasse est accessible à des enfants. Votre voisin pourrait donc porter plainte à votre encontre pour ces faits.
Concernant enfin la hauteur de votre haie, tout dépend de son emplacement. Si votre haie est à moins de deux mètres de la limite avec le terrain voisin, elle ne pourra, en tout état de cause pas dépasser les 2 mètres. Par contre, si votre haie se trouve à au moins 2 mètres de la limite des deux terrains, elle peut dépasser les deux mètres, sous réserve des réclamations de votre voisin, si elle lui cache la vue ou la lumière.
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