Vos droits. Chaque lundi, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Bonjour Maître, je me suis porté garant pour un de mes proches concernant l'achat d'une voiture. Le bénéficiaire de mon aide n'a pas honoré ses créances au garage, il doit 3450 euros à son créancier et on me demande à présent des comptes par le biais d'un recommandé reçu à mon domicile, un huissier menace à présent de saisir mes biens. Quels sont mes recours ? Merci beaucoup pour ce problème qui me ronge, je ne souhaite pas être saisi à mon domicile ni être prélevé sur mon compte !
Question posée : Pierre R. de Heillecourt (54)
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
1/La caution simple
Elle n’est appelée à payer que si le débiteur principal ne peut le faire. A noter qu’il peut y avoir plusieurs cautions simples.
Le propriétaire bailleur ou l’établissement financier se retourne d’abord vers le débiteur principal (locataire ou emprunteur) pour tenter de récupérer les sommes qu’il doit. C’est seulement si celui-ci est insolvable et que les poursuites engagées contre lui sont infructueuses que la caution sera engagée.
Le « bénéficie de discussion » permet à la caution de ne pas payer à la place du débiteur si celui-ci n’a pas été poursuivi au préalable pour le paiement de sa dette. Mais si la caution simple a déclaré « renoncer au bénéfice de discussion » dans le contrat de cautionnement, elle se retrouve dans la même situation que la caution solidaire.
Et s’il y a plusieurs cautions simples, chacune d’elles peut demander au créancier à être poursuivie que pour sa part de la dette, en application du « bénéfice de division ».
2/La caution solidaire
Elle est plus risquée car en cas de défaut de paiement du débiteur principal, elle peut être directement appelée par le bénéficiaire de la garantie (propriétaire bailleur ou établissement financier), sans passer par le débiteur principal.
C’est-à-dire que propriétaire bailleur ou l’établissement financier peut directement demander à la caution de payer la dette (loyer, charge ou échéances de crédit impayés). Il n’est pas nécessaire que le propriétaire bailleur ou la banque poursuive le locataire ou l’emprunteur pour engager la caution.
L’engagement de caution peut être défini, c'est-à-dire limité à une certaine somme définitivement fixée lors de la signature du contrat de prêt, c’est alors un « cautionnement défini ». Dans ce cas, le montant garanti doit être inscrit en chiffres et en toutes lettres dans le contrat. La caution ne sera poursuivie que pour cette somme, même si le total de la dette est supérieur.
Ou il peut rester indéfini, l’engagement portant sur la dette quel que soit son montant qui aura pu évoluer. On parle de« cautionnement indéfini ».
La durée de l’engagement de caution peut être déterminée. Le cautionnement est valable pour la durée initiale du contrat de bail ou pour la durée du prêt par exemple. Dans ce cas, la caution ne peut se désengager avant le terme du contrat cautionné.
Ou la caution s’engage pour une durée indéterminée (pour la durée du bail et de ses renouvellements ou en l’absence de précision de la durée de la location par exemple). Dans ce cas, la caution peut résilier son engagement, à tout moment, en informant le propriétaire bailleur ou l’établissement financier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention à la portée de l’engagement de la caution: la caution qui prend un engagement manifestement disproportionné par rapport à ses revenus et ses biens ne sera pas tenue par celui-ci. Sauf si, au moment où la caution est appelée à payer à la place du débiteur, son patrimoine lui permet de faire face à son obligation.
A prohiber absolument, la fourniture de fausses pièces relatives au revenu, au travail,… au moment de l’engagement. Si la dette devait être transmise par héritage, la nouvelle caution ne pourrait pas invoquer de disproportion.
En cas de défaillance du locataire ou de l’emprunteur, le bailleur ou l’établissement de crédit doit informer la caution dès le 1er impayé. A défaut, la caution n’est pas tenue de payer les pénalités ou intérêts de retard dus pour la période entre ce premier incident et la date à laquelle elle a été informée.
Lorsque la caution a réglé la dette à la place du débiteur principal, elle peut se retourner ensuite contre celui-ci pour en obtenir le remboursement. Sous réserve que le débiteur soit solvable.
En cas de décès de la caution, l’engagement de caution est transmis aux héritiers lorsque sa durée est déterminée. Toutefois, le contrat peut prévoir que l’engagement s’éteint lors du décès de la caution. En cas de cautionnement à durée indéterminée, les héritiers ne sont responsables que des dettes antérieures au décès.
Vous pouvez également en savoir plus sur les articles des codes suivants :
Code de la consommation - Articles L.341-1 et suivants
Code de la consommation – Articles L.313-7 et suivants
Code civil – Articles 2288 à 2297
Il est fréquent que les personnes qui s'engagent en tant que caution ne mesurent pas la portée de leur engagement. En effet, l'engagement en tant que caution suppose que le personne peut être appelée à payer la dette à tout moment tant que celle-ci n'est pas réglée.
D'autant que la majorité des contrat de cautionnement prévoient une caution solidaire de sorte que la caution peut être appelée à tout moment, sans obligation de poursuite préalable du débiteur originel.
Dans votre cas, vérifiez bien les clauses de votre contrat de cautionnement: simple ou solidaire et vérifiez si la procédure a été respectée. Il est toutefois probable que vous ne puissiez échapper au paiement. Dans ce cas, contactez l'huissier pour obtenir un échelonnement du paiement. Vous avez ensuite la possibilité de vous retourner contre le débiteur pour le paiement effectué. Cependant, si le débiteur est insolvable, votre action aura peut de chance de prospérer et chercher un éventuellement arrangement avec le débiteur: "un bon arrangement vaut mieux qu'un mauvais procès".
Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à
