Vos Droits. Chaque semaine Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Crédit photo DR
Bonjour, j'ai fait un achat d'un sac d'une grande marque sur Leboncoin début Juillet pour la somme de 190 € et à la réception il s'agissait d'une grotesque imitation qui ne valait même pas 25 €. J'ai échangé quelques courriels avec le vendeurs, mais celui-ci refuse de me rembourser ! Quels sont mes recours ??? Merci beaucoup Émilie B. de Nancy
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
Votre cas est malheureusement fréquent depuis la généralisation des achats sur internet. Vous pouvez mettre en demeure le vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de vous reprendre la marchandise et de vous rembourser le prix sous un délai d'une semaine.
Dans tous les cas, vous pouvez porter plainte auprès d'un commissariat ou poste de Police ou dans une Brigade de Gendarmerie pour ces deux motifs:
_ Le délit de contrefaçon
La loi sanctionne ainsi d'une peine maximale de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende toute personne qui offre à la vente ou vend des marchandises présentées sous une marque contrefaisante. Si ce délit est commis en bande organisée, la peine maximale encourue est portée à 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende. Les montants de ces peines sont doublés en cas de récidive. Il en est de même lorsque le délinquant est ou a été lié par contrat avec la partie lésée. Des peines complémentaires peuvent en outre être prononcées (confiscation du produit, fermeture de l'établissement, ...). Les mêmes sanctions sont applicables en cas d'achat de contrefaçons.
_ Ainsi que pour Escroquerie
L'escroquerie constitue un délit réprimé par l'article 313-1 du Code pénal. Outre l'indemnisation de la victime du fait du préjudice subi (remboursement des biens ou des sommes versées, paiement des intérêts de retard, ...), l'auteur de l'infraction encourt une peine maximale de 5 ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. Dans certains cas, ces sanctions peuvent être portées respectivement à 7 ans et à 750000 euros d'amende notamment :
• lorsque l'escroc est dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
• lorsque la victime est considérée comme une personne vulnérable (c'est-à-dire lorsque celle-ci est âgée, malade, infirme, victime d'une déficience physique ou psychique ou en état de grossesse) et lorsque cette vulnérabilité est apparente ou connue de l'auteur de l'infraction.
La tentative d'escroquerie est sanctionnée des mêmes peines que lorsque l'infraction est effectivement réalisée.
Le délit d'escroquerie est prescrit dans le délai de 3 ans à compter de la date de la remise de la chose ou du dernier versement d'argent lorsque la victime devait verser un paiement régulier
Voici une petite définition de cette infraction qu'il ne faut pas confondre avec l'abus de confiance:
La loi (article 313-1 du Code pénal) définit l'escroquerie comme le fait de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
Elle se réalise soit par :
• l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité (le plus souvent par le biais de professions inspirant la confiance telles que celles de médecin, de prêtre, d'avocat, ...) ;
• l'abus d'une qualité vraie ;
• l'emploi de manoeuvres frauduleuses.
En outre, il faut que l'auteur de l'infraction ait eu l'intention, par ces moyens, de se faire remettre la chose par la victime.
L'ensemble de ces conditions doivent être réunie pour caractériser l'escroquerie. Un simple mensonge ne suffit donc pas à établir son existence.
Sachez également que les personnes achetant en toute connaissance de cause des objets contrefaits, peuvent être poursuivies pour recel.
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