VOS DROITS. Chaque lundi Maître Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy répond aux lecteurs de ici-c-nancy.fr
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Crédit photoDR
«Bonjour maître, voilà un cabinet d’huissier me menace de saisir mes biens mobiliers pour une dette que j'aurais depuis 2010/2011 auprès de l'Académie pour une cantine qui aurait être réglée par les bourses et assistante sociale (je suis au RSA). Les courriers de ce cabinet sont simples (jamais eu de recommandé), mais menaçants. Je leur ai demandé par courrier électronique de me faire parvenir l'acte de jugement de cette condamnation ainsi que le nom du juge, mais je n'ai jamais rien reçu à part encore et toujours des lettres de menaces. Ne pouvant saisir sur mon compte bancaire, une somme de 192 euros a été prélevée sur un ancien compte (communs car je suis divorcée) et d'une dette de 378 euros, aujourd'hui j'ai reçu une menace (sous 48 H encore) avec une dette de 523 euros. Dois-je céder ou continuer à tenir tête tant que je n'ai aucun papier officiel? Ont-ils le droit d'intervenir comme ça chez moi ? Et ont-ils aussi le droit de me téléphoner pour me proposer un arrangement c'est-à-dire que je leur fasse des virements mensuels? Dans l'attente et l'espoir d'une réponse, je vous remercie de prendre un peu de temps pour ce souci qui me ronge.
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
Sachez tout d'abord qui si les frais de cantine concernés ont été payés par d'autres fonds comme le bénéfice d'une bourse ou des fonds versés par l'assistante sociale, il n'y a pas de raison que cette créance soit réglée une seconde fois. Je ne saurai trop vous conseiller dans ce cas de vous rapprocher du créancier, l'académie en l'occurrence, et de leur expliquer la situation. Ils vous demanderont probablement certains justificatifs pour vérifier la véracité de vos dires.
Si votre créance émane d'une entité publique, en l'occurrence l'académie, c'est la trésorrerie qui se charge des poursuites à votre encontre. La trésorerie est dispensée d'avoir recours à un juge pour recourir à une mesure d'exécution forcée. Le comptable du trésor est donc parfaitement en mesure de mettre en oeuvre des mesures pour se faire payer.
Vous me parlez d'huissier ? Vérifier bien qu'il s'agit réellement d'un huissier, ou du comptable du Trésor et non d'une société de recouvrement qui n'a aucun pouvoir.
Même lorsque des mesures d'exécution forcée sont mises en oeuvre, une somme minimum doit être laissée à votre disposition pour vous permettre de vivre, ou « survivre ». Cette somme est équivalente à celle du montant du RSA qui vous est versé. Il est donc probable que le comptable ne pourra, en tout état de cause rien saisir sur vos comptes bancaires. La saisie peut également être faite par retenue directement sur les prestations familiales versées par la Caisse d'Allocations familiales, car si ces prestations sont normalement insaisissables, elles peuvent être appréhendées par les créanciers d'aliments et notamment pour des frais de cantine.
Même si le Trésor public n'est pas en mesure matériellement de saisir cette dette, car vous ne disposez pas des fonds nécessaires, je vous conseille d'agir rapidement afin de tenter d'effacer cette dette, car d'une part, les frais qui y sont liés vont continuer à s'accumuler et d'autre part, cette dette finira bien un jour ou l'autre par vous retomber dessus quand votre situation financière sera plus propice.
En raison de votre situation, et si vous ne pouvez pas justifier de son paiement par la bourse et l'assistante sociale, vous devez vous adresser directement au créancier, donc l'académie et non le trésor public qui ne fait qu'exécuter une demande de paiement. Adressez-leur votre demande par lettre recommandée pour ne pas vous voir opposer une éventuelle inaction de votre part. Demandez une remise gracieuse. En cas d'échec, rapprochez-vous du centre communal d'action sociale de votre commune qui pourra sans doute vous accorder des aides au paiement. Il en sera de même pour l'assistante sociale de votre mairie, celle du conseil général ou encore l'assistante sociale qui intervient dans l'établissement scolaire de votre enfant. Les aides que vous pouvez solliciter sont multiples. Avertissez le Trésor ou l'huissier de vos démarches afin qu'il accepte de suspendre les poursuites dans l'attente d'une réponse.
Si vous pouvez justifier du paiement, mais que votre argument n'est pas reconnu par l'académie, vous pouvez saisir le Tribunal d'Instance afin de faire respecter vos droits. Le Tribunal d'Instance est compétent, car ce n'est pas le bénéficiaire de la prestation qui est poursuivi mais le débiteur d'aliments (parents de l'enfant). Dans ce cas, l'académie devra apporter la preuve de la créance et du non-paiement de celle-ci, par rapport aux éléments que vous apportez.
Si vous n'entendez que demander des délais de paiement, et ne contester ni le montant, ni le paiement de cette dette, vous pouvez adresser votre demande directement au trésorier ou à l'huissier qui vous poursuit.
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