Vos Droits. Chaque lundi, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
J'ai vendu une voiture au mois de février 2012 et après la vente j'ai oublié d'envoyer le certificat de vente a la préfecture. J'ai aujourd'hui perdu ce papier ainsi que les coordonnées de l'acheteur. La police municipale m'a appris que cette voiture garée dans un endroit interdit était toujours à mon nom. Plusieurs PV ont également dressé. Le véhicule doit être déplacé, mais n'ayant plus la carte grise je ne peux pas le faire. Quels sont mes recours ?
Question posée par Dominique R. de Tomblaine (54)
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
Une modification du 13 décembre 2011 de la loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles prévoit que, désormais, si l’acquéreur d’un véhicule d’occasion commet un délit, sans avoir changé le nom sur la carte grise, les anciens propriétaires n’auront plus à payer avant de pouvoir se faire rembourser.
Cette modification de la loi va en soulager plus d’un. Nombreux sont les cas où les vendeurs de véhicules d’occasion reçoivent les amendes des acheteurs de leur véhicule, car ils n’ont pas fait la modification du changement de propriétaire sur la carte grise. Et malheureusement, dans ce cas, les anciens propriétaires étaient obligés de payer les amendes avant de pouvoir prétendre au remboursement après contestation devant le juge… Souvent, un parcours du combattant.
Grâce à l’article 31 de la loi n°2011-1862, l’ancien propriétaire du véhicule vendu pourra contester l’infraction en envoyant une copie de sa déclaration de cession (formulaire Cerfa n°13754*02) et de son accusé de réception dans le SIV (Système d’immatriculation des véhicules), en lettre recommandée, à l’adresse indiquée sur le procès verbal, pour éviter de payer l’amende dont il n’est pas le responsable. La responsabilité pénale ou pécuniaire ne pèsera plus sur l’ancien propriétaire, mais bien sur le nouveau.
En cas de déclaration mensongère certifiant la cession de son véhicule, les propriétaires encourent une amende de 30 000 € et 2 ans d’emprisonnement.
L’acquéreur du véhicule qui n’a pas effectué le changement d’adresse et qui n’a pas payé ses amendes encourt également 2 ans d’emprisonnement, 30 000 € d’amende et la confiscation de son véhicule.
Pour votre cas particulier, je vous conseille d'aller voir sur le pare-brise du véhicule si le nouveau propriétaire avait pris une assurance à son nom. Dans ce cas, il faut relever le numéro Police et contacter l'assurance, pour tenter d'obtenir des informations. La compagnie n'est pas obligée de vous fournir l'identité du propriétaire, mais si vous expliquez bien votre situation, ils pourront certainement vous aider, voir contacter eux même l'acheteur du véhicule afin qu'il fasse les démarches nécessaires et que vous puissiez effectuer un nouveau certificat de cession avec ses coordonnées auprès de la Préfecture.
En cas de refus de l'assurance, vous êtes toujours le propriétaire du véhicule, et vous pouvez prendre les dispositions nécessaires, si vous ne voulez plus avoir de problème. Prenez contact avec un ferrailleur qui acceptera certainement de faire l'enlèvement de votre véhicule sans la carte grise, mais sous votre propre responsabilité.
Vous pouvez également demander un duplicata de votre carte grise, du fait que vous êtes toujours le titulaire du véhicule, afin de faire les nouvelles démarches de cession voir destruction. Demandez également une attestation de la part de la police municipale afin de faire valoir vos droits en cas de recours de l'acheteur si vous avez fait les démarches vous même pour la destruction du véhicule.
Sachez également qu'il faut toujours envoyer vos déclarations en recommandé avec accusé de réception auprès des services de l'état.
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