Vos Droits - Chaque lundi, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr. Cette semaine, une question d'un habitant du Grand Nancy qui s'interroge sur une saisie d'huissier sur un compte pro.
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Crédit photo DR
Mon compte professionnel d'entrepreneur indépendant a été intégralement vidé suite à une saisie par huissier. Je pensais que les comptes pros étaient à l'abri quand il s'agit d'une dette privée, donc ne le concernant pas. Pouvez-vous m'éclairer ? Merci d'avance pour votre réponse
Question posée : M.C
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
Il existe des cas particuliers des revenus insaisissables pour les entrepreneurs individuels
Si vous êtes entrepreneur individuel, artisan, commerçant, profession libérale, certains revenus ne sont pas saisissables comme les allocations familiales, le RSA, les prestations maladie en nature (remboursement des frais médicaux).
Les autres revenus (salaires, honoraires, pension de retraite, allocations chômage) ne sont saisissables qu'en partie, le décret du 16 janvier 2008 précise que ce solde bancaire insaisissable est égal au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour une personne seule, soit 466,99 euros en 2011.
Le décret du 11 septembre 2002 a en effet institué le solde bancaire insaisissable : dispositif qui permet de disposer, automatiquement depuis le 1er août 2009 (il n'est plus nécessaire de le demander pour en bénéficier - loi du 12/05/2009 et décret du 30/12/209) d'une somme égale au RSA pour une personne seule sans enfant, dans la limite du montant disponible sur votre compte, et ce pour vous permettre de faire face à vos besoins alimentaires immédiats.
Les différents modes de saisie:
1/La saisie attribution
Si vous n'avez pas payé une dette à la date prévue, votre créancier peut obtenir la saisie de vos avoirs à la banque, en passant le plus souvent par un huissier qui va adresser à la banque un acte de saisie attribution au profit de votre créancier. En principe, vous êtes informé dans un délai de 8 jours suivant la signification de l'acte de saisie. Le jour où la saisie attribution arrive à votre banque, l'intégralité de vos comptes est saisie et bloquée.
Si vous exercez votre activité professionnelle sous forme d'entrepreneur individuel (personne physique), et que la saisie attribution concerne une dette professionnelle, la banque devra saisir vos comptes professionnels et personnels. Vos comptes courants professionnels, vos comptes de dépôts de particulier, vos livrets d'épargne, sauf les comptes titres détenus à titre particulier (actions, obligations, l'assurance vie) et le contenu de votre coffre-fort, sont immédiatement bloqués pendant 15 jours afin de pouvoir procéder au calcul des sommes effectivement disponibles.
Si vous exercez votre activité professionnelle sous forme de société (personne morale), et que la saisie attribution concerne une dette professionnelle, la banque devra saisir uniquement vos comptes professionnels.
Si la dette concerne une dépense personnelle, seuls vos comptes particuliers sont concernés.
Si vous êtes marié ou pacsé et que votre dette a été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation de vos enfants, votre compte joint peut être saisi.
Si la saisie concerne un compte joint, chaque cotitulaire doit être prévenu. Si la saisie ne concerne qu'un seul des cotitulaires, seuls les gains et salaires de celui qui a contracté la dette peuvent être saisis.
Ainsi, le cotitulaire du compte qui n'a pas contracté la dette peut exiger que la quote-part des sommes lui appartenant soit laissée à sa disposition. Vous avez 15 jours après réception de l'avis de saisie pour en faire la demande à votre banque et à votre créancier.
2/L'avis à tiers détenteur (ATD)
L'ATD est une procédure voisine de la saisie qui permet au Trésor Public d'appréhender immédiatement tout ou une partie des sommes qui lui sont dues. Ainsi, si vous n'avez pas réglé vos impôts ou vos amendes, le Trésor Public peut émettre un avis à tiers détenteur sur vos comptes à la banque. Tous vos comptes peuvent alors être concernés, sauf les comptes titres.
Le Trésor Public adresse l'ATD par courrier recommandé à votre banque en même temps qu'il le porte à votre connaissance. Lorsque la banque reçoit l'ATD, elle indique au Trésor Public si le solde de vos comptes permet le paiement total ou partiel de l'ATD. Si vos comptes sont débiteurs, la saisie ne peut pas avoir lieu, en revanche s'ils sont créditeurs, votre banque procède au blocage du compte pendant un délai de 30 jours, le temps de calculer le solde effectivement disponible sur votre compte en fonction des opérations en cours, non déclarées dans votre solde lors de la réception de l'ATD.
Si vous exercez votre activité professionnelle sous forme d'entrepreneur individuel (personne physique), et que l'ATD concerne une dette fiscale professionnelle, la banque devra saisir vos comptes professionnels et personnels. Vos comptes courants professionnels, vos comptes de dépôts de particulier, vos livrets d'épargne, sauf les comptes titres détenus à titre particulier (actions, obligations, l'assurance vie) et le contenu de votre coffre fort, sont immédiatement bloqués pendant 30 jours afin de pouvoir procéder au calcul des sommes effectivement disponibles.
Si vous exercez votre activité professionnelle sous forme de société (personne morale), et que l'ATD concerne une dette fiscale professionnelle, la banque devra saisir uniquement vos comptes professionnels.
Si la dette fiscale concerne une dépense personnelle, seuls vos comptes particuliers sont concernés.
Sauf mainlevée délivrée par le Trésor Public (par exemple si vous avez réglé votre dette par un autre moyen), les fonds saisis et bloqués à la banque sont versés au Trésor Public dans un délai de 2 mois.
Il ne faut pas confondre ATD et opposition administrative qui diffèrent sur quelques points, notamment les frais.
3/L'opposition administrative
Si votre compte professionnel fait l'objet d'une opposition administrative, c'est le Trésor Public qui vous réclame le règlement de sommes dues au titre d'amendes ou de condamnations pécuniaires.
Si vous exercez votre activité professionnelle sous forme d'entrepreneur individuel (personne physique), et que l'opposition administrative concerne une dette professionnelle, la banque devra saisir vos comptes professionnels et personnels. Vos comptes courants professionnels, vos comptes de dépôts de particuliers, vos livrets d'épargne, sauf les comptes titres détenus à titre particulier (actions, obligations, l'assurance vie) et le contenu de votre coffre fort, sont immédiatement bloqués pendant 15 jours afin de pouvoir procéder au calcul des sommes effectivement disponibles.
Si vous exercez votre activité professionnelle sous forme de société (personne morale), et que l'opposition administrative concerne une dette professionnelle, la banque devra saisir uniquement vos comptes professionnels.
Si la dette fiscale concerne une dépense personnelle, seuls vos comptes particuliers sont concernés.
Sauf mainlevée délivrée par le Trésor Public (par exemple si vous avez réglé votre dette par un autre moyen), les fonds saisis et bloqués à la banque sont versés au Trésor Public dans un délai de 15 jours.
Enfin, l'autre grande différence avec l'ATD concerne le montant des frais prélevés.
En effet, dans le cas d'une opposition administrative, le montant des frais bancaires perçus par les banques ne peut pas dépasser 10 % du montant dû au Trésor Public et cela depuis le 1er janvier 2007 (articles 147 et 148 de la loi de finances rectificative pour 2006).
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