Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
"J’habite en location dans une copropriété depuis huit années, sans aucun problème jusque là. Jusqu’à ce qu’un voisin s’installe et achète l’appartement au-dessous de mon domicile, c’est un immeuble ancien et les logements sont identiques . Je vis un véritable enfer depuis qu’il est là, harcèlement quotidien de jour comme de nuit, il m’empêche de dormir jusqu’à une heure du matin et me réveille à cinq heures. C’est un pervers narcissique, un obsédé sexuel que j’ai été voir à plusieurs reprises et qui agit de plus belle ensuite. Il est dans son domicile et se masturbe en permanence, et cela dans ma direction (il est grand, je suis petite) je ressens des pressions insupportables sur le corps jusqu’au niveau des os et à la tête, quand je suis assise et couchée c’est encore pire. C’est une véritable torture, c’est un enfer. J’ai fait une demande de logement social, j’ai fait une main courante, le 17 ne peut rien faire( il agit chez lui ), l’agence foncia non plus (il est propriétaire), je vois des infirmiers de temps en temps pour en parler, mais comme rien n’avance et que je subis son calvaire en permanence depuis deux longues années maintenant, je m’en suis prise à sa porte d’entrée, il y a un trou au milieu, car j’étais à bout. Bien sûr, il a porté plainte, mais j’ai fait çà, car il n’ouvre pas sa porte et ne tient pas compte de ce que je lui dis. Quels sont mes droits ?
Je vous remercie de me répondre, je suis désemparée."
Mme G. Nivet
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
L'article 222-33-2-2 du Code pénal dispose que « le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail ».
Par ailleurs, la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 prévoit que le harcèlement moral peut également être constitué « lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée » ou « lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ».
A mon sens, votre situation entre parfaitement dans le cadre du harcèlement et des mesures peuvent être prises afin de faire cesser cette situation.
La 1ère chose est de tenter d'entamer le dialogue avec ce voisin. Cette solution est visiblement restée veine vous concernant puisque ce dernier ne vous ouvre pas la porte quand vous tentez la discussion.
La 2ème chose est de tenter de faire intervenir un tiers. Dans votre situation, il est conseillé de faire intervenir le bailleur que vous avez déjà sollicité et qui vous a répondu ne rien pouvoir faire. Or, l'une des obligations du bailleur et de s'assurer que vous puissiez jouir paisiblement des lieux. Si ce n'est pas le cas, il lui revient de se rapprocher du voisin récalcitrant pour faire respecter les droits de chacun et à défaut de résilier son bail, ce qui peut aller jusqu'à l'expulsion de ce voisin. Rappelez donc ses obligations à votre bailleur. Vous pourriez le poursuivre devant le Tribunal d'instance s'il ne respectait pas ses obligations. Je vous invite à le faire en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pouvez également faire intervenir le conciliateur de justice. Vous trouverez ses coordonnées auprès de la mairie de votre commune. Il vous convoquera chacun séparément puis ensemble pour tenter de trouver une solution amiable entre vous.
Enfin, la dernière solution est de porter plainte. Vous pouvez porter plainte à la foi pour le harcèlement mais également pour l'exhibition sexuelle que vous impose votre voisin en se masturbant à votre vue. Ces actes sont punis par le Code Pénal. Il ne revient pas aux forces de police ou de gendarmerie de juger du bien fondé de votre plainte. Ils doivent prendre votre plainte et ensuite seul le procureur pourra décider de poursuive ou non les infractions. En tout état de cause, votre plainte devra entrainer une enquête. Je vous conseille donc d'aller à nouveau porter plainte et si les policiers ou gendarmes maintiennent leur position, vous avez la possibilité de le faire par courrier auprès du Procureur de la République.
De multiples solutions s'ouvrent donc à vous. Agissez sans attendre, la situation n'a que trop durée. Je vous conseille de vous faire assister par une avocat dans ces démarches qui saura la procédure à respecter et mettre en oeuvre l'ensemble du dispositif dans la défense de vos intérêts.
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