Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
A la suite d’un divorce, j’ai dû faire face à plusieurs sociétés de consommation et réussi à m’acquitter des dettes qui me pesaient. Il m’en est resté une, avec la société SOFINCO. Elle m’a inscrit au FICP en 2013. Ensuite, à la suite d’un jugement en 2014, il m’a été demandé de payer 100 € par mois durant 24 mois et les reste à régler intégralement dès le 25e mois;. Je viens d’avoir par la Banque de France que je n’existe pas ni au FCC ni au FICP. Et pourtant, je subis des pressions de l’huissier d’une agence de recouvrement. Il a fait une saisie chez moi, 3 mois après la décision du Tribunal. Ayant fait chou blanc, il m’a demandé de continuer à payer 100 € /mois. Depuis l’an dernier, il me propose de lui régler 3500 € sur 5500 € restants "pour qu’il me libère " cette dette. Que dois-je faire?
Anonyme
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
La souscription d'un crédit, vous engage à son remboursement. Vous avez pu bénéficier d'un échéancier de paiement, accordé par le juge, sur 2 ans, à hauteur de 100 euros. La durée de 2 ans est la durée maximale pendant laquelle le juge peut vous accorder des délais. Vous êtes donc redevable du solde restant dû au terme de cette période.
Au terme des deux années, l'huissier est donc revenu vers vous pour vous réclamer le solde du crédit, pour lequel il n'y a plus d'échéancier en place. Le fait que vous ne soyez pas inscrit aux fichiers de la banque de France, ne contredit en rien le fait que vous restez responsable du paiement du crédit.
La banque de France dispose de plusieurs fichiers. Le fichier central des chèques qui indique les personnes n’ayant pas honoré un chèque qu’elle a émis. L’inscription est faite pour 2 ans, sauf à régulariser le chèque avant. Si le délai de 2 ans est passé, vous ne figurez plus au fichier.
Le fichier des incidents de paiement au crédit des particuliers qui concerne les retards de remboursement des crédits. Il comporte également les personnes faisant l’objet d’une mesure de surendettement. À ce titre, vous avez dû figurer dans ce fichier. À la fin de la mesure de surendettement, l’inscription est effacée. C’est probablement ce qui est arrivé.
Toutefois, même sans être inscrit dans ces fichiers, vous restez redevable de la somme due. L’huissier disposant d’un titre exécutoire peut mettre en œuvre les voies d’exécution à sa disposition pour faire payer la dette: saisie sur compte, saisie sur salaire, saisie des biens,...
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