Vos Droits - Chaque lundi, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
" Mon mari et moi-même avons fait appel à une entreprise pour l'installation d'une pompe à chaleur en 2010. Lors de l'entretien de celle-ci avec autre entreprise, nous nous sommes aperçu que la consommation de la machine ne correspondait pas à ce qui nous a été annoncé. Le technicien lors de son contrôle a constaté une mauvaise installation du câblage qui explique la surconsommation. Le coût des travaux selon ce dernier s'élève à 1200 euros. Surpris, nous avons recontacté l'entreprise qui nous avait installé la machine seulement celle-ci a déposé le bilan. Quel recours disposons-nous pour la remise en état ?
Question posée par Françoise et Jean-Claude D. de Moulins-lès-Metz
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
D'après vos informations, la société ayant installé votre pompe à chaleur est aujourd'hui en liquidation judiciaire. Si cette liquidation date de moins de deux mois, vous avez la possibilité de mettre en cause la responsabilité de cette entreprise et déclarer votre créance auprès du liquidateur de l'entreprise. Vous pouvez aussi contacter le liquidateur afin qu'il vous communique les coordonnées de l'assureur de l'entrepreneur qui avait assuré l'installation. Puis rapprochez-vous de cette assurance. Selon les termes de son contrat, l'assurance sera en mesure de prendre en charge les réparations.
Si vous avez dépassé ce délai, vous n'avez plus de recours contre l'installateur. Dans ce cas, contactez le fabricant de la pompe à chaleur pour savoir si l'installateur était directement agréé par leur enseigne. Si c'est le cas, ils sont tenus de vous envoyer un technicien pour vérifier l'installation et mettre fin au dysfonctionnement. Les frais de déplacement resteront à votre charge. Si l'installateur n'était pas agréé, vous pouvez tenter de contacter le fabricant de la pompe à chaleur afin de lui demander de prendre en charge cette réparation à titre commercial. En cas de refus, les frais de remise en service resteront malheureusement à votre charge.
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