Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Chaque semaine, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy répond aux lecteurs de Ici c Nancy / photo d'illustration
J'habite en ville dans un appartement, notre immeuble est une petite maison divisée en 3 appartements, un par étage. Je réside au 1er étage. Depuis plus de 2 ans maintenant je souffre du manque de sécurité concernant le chien de la voisine du rez-de-chaussée. C'est un chien de 2e catégorie, qui est souvent laissé dans les locaux communs sans muselière, j'ai été coursée plusieurs fois, en voulant sortir de chez moi ou en rentrant chez moi. J'ai expliqué la définition des locaux communs, mais sans succes.
La voisine continue a laissé son chien errer dans la cage d'escalier et les couloirs. Je suis stressée et à juste raison a chaque fois que je dois sortir ou entrer. J'aimerais connaitre mes recours et comment les faire appliquer. En vous remerciant par avance.
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Les chiens dangereux sont classés en 2 catégories. Les chiens de 2nde catégorie sont des chiens de garde et de défense. Il s'agit notamment des races Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa et assimilables. C'est donc ce type de chien que possède votre voisin.
L'acquisition de chiens de 2ème catégorie est interdite à certaines personnes en raison de leur dangerosité: mineurs, majeurs sous tutelle, personnes condamnées pour crime ou délit et inscrites au bulletin n°2, personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques. Votre voisin ne doit donc pas faire partie de ces catégories de personne.
En tout état de cause, avant d'acquérir un chien de 2ème catégorie, le futur propriétaire du chien doit suivre une formation, d'une durée de 7 heures, donnant lieu à l'obtention d'une attestation d'aptitude.
Une fois acquis, le chien doit subir une évaluation comportementale, entre 8 et 12 mois, afin d'évaluer le niveau de dangerosité de l'animal. Les conclusions du vétérinaire sont communiquées au maire de la commune où réside le propriétaire du chien ainsi qu'au propriétaire du chien. L'évaluation comportementale doit être renouvelée, tous les ans, tous les 2 ans ou tous les 3 ans selon le niveau de dangerosité.
Ensuite, le propriétaire doit effectuer une demande de permis de détention à la Mairie de la Commune dans laquelle il réside. Le permis est délivré par arrêté municipal. Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l'évaluation comportementale du chien le justifient. Le défaut de présentation par le propriétaire, à la demande des forces de l'ordre, du permis de détention ou de tout autre justificatif est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €. L'absence de permis pour la détention pouvant être dangereux est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Dans ce cas, le Maire met en demeure le propriétaire. Il a un mois pour régulariser la situation. À défaut de régularisation, le chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué. De plus, le propriétaire risque jusqu'à 3 mois de prison et 3 750 € d'amende et l'interdiction de détenir un animal.
Votre voisin a donc obligatoirement dû suivre ce cheminement pour posséder légalement son chien. Vous avez la possibilité de vous en assurer auprès des services de la Mairie qui doit avoir une trace du permis de détention. Dans le cas contraire, avisez-en rapidement la Mairie et les services de police.
À l'extérieur, y compris dans les parties communes des immeubles, les chiens de 2nde catégorie doivent avoir une laisse et une muselière.
Dans tous les cas, que le propriétaire de l'animal ai ou non un permis de détention, vous avez la possibilité d'aller porter plainte directement auprès des services de police ou de gendarmerie. Afin de vous constituer une preuve, je vous conseillerai d'appeler le 17 et de demander l'intervention de la police quand vous voulez sortir de votre logement et que l'animal est dans les communs. Cela permettra aux services de police de constater la présence de l'animal dans les communs, pas muselé, ni attaché, car à défaut, ce sera à vous d'en apporter la preuve. Vous pourrez ensuite aller déposer plainte et vous constituer partie civile. Vous pourrez étayer votre plainte par des attestations de témoins.
Vous aurez la possibilité de demander réparation de votre préjudice physique éventuel mais surtout moral en raison du stress subi et de l'insécurité potentiel que vous subissez depuis la présence de l'animal dans l'immeuble.
La détention des chiens d'attaque peut être interdite dans les logements, par les règlements de copropriété ou les contrats de location. Par ailleurs, tout bailleur ou un copropriétaire peut saisir le Maire de sa Commune, en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un de ses logements. Le Maire peut alors imposer certaines mesures au propriétaire de l'animal comme faire passer une évaluation comportementale du chien par un vétérinaire, demander le placement de l'animal en fourrière et, si besoin, faire procéder à son euthanasie.
Vérifiez ce que comporte le règlement de copropriété de votre immeuble à ce sujet et votre bail. Si le voisin ne le respecte pas, avisez en votre propriétaire, si vous êtes locataire et le syndic de copropriété. Sachez que votre bailleur doit prendre les mesures afin de vous assurer une jouissance paisible des lieux et doit donc prendre les mesures nécessaires pour faire cesser la situation. A défaut, vous pourriez engager sa responsabilité.
Vous pouvez également en aviser le Maire qui dispose de moyens coercitifs afin de faire cesser la situation.
Ne laissez pas perdurer la situation, un accident grave pourrait se produire.
Vous avez la possibilité de vous faire assister d'un avocat pour toute ces démarches.
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