Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Chaque semaine, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy répond aux lecteurs de Ici c Nancy / photo d'illustration
Ma compagne est enceinte et l’a annoncée à son patron (courrier avec AR). Elle avait, avant cette annonce, postulé à une offre interne, offre qui correspond à une légère promotion. Je lui avais conseillé d’être honnête et donc d’annoncer sa grossesse avant de faire l’entretien avec sa hiérarchie. Elle seule, en interne avait postulée à cette offre. L’entretien se passe, rien n’a signaler. Quelques jours plus tard, sa hiérarchie lui annonce qu’elle n’a pas le poste, car, potentiellement, lorsqu’elle reprendra son travail, elle pourra se mettre en temps partiel (jamais nous n’avons évoqué ce sujet) et que le poste est un temps plein. Est-ce légal ? Est-il possible de prouver une discrimination ? Pour finir, l’entreprise propose une nouvelle fois le poste en interne, mais cette fois-ci ouvert aux personnes à temps partiel. C’est à n’y rien comprendre...
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
La femme enceinte pendant son contrat de travail bénéficie d'un statut très protecteur, défini par la loi, et éventuellement amélioré par la convention collective de l'entreprise. Une femme enceinte ne peut faire l'objet d'aucune discrimination liée à sa grossesse. Cette protection s'étend de l'entretien d'embauche à la fin du contrat. L'employeur ne peut poser aucune question concernant une éventuelle grossesse actuelle ou à venir.
En l'espèce, vous avez choisi d'informer votre employeur volontairement sur votre état de grossesse. Cela vous permet de bénéficier de ce statut protecteur et d'éventuels aménagements de votre poste de travail.
Concernant votre postulation à un autre poste de travail de votre entreprise, il est interdit de prendre en considération votre état de grossesse. L'employeur n'avait, de ce fait, pas le droit de prendre en considération cet état de fait pour vous refuser ce poste et encore moins de préjuger de ce que vous alliez faire à votre retour de congé.
Lorsqu'une salariée pense être victime de discrimination, il est conseillé d'acter les faits le plus objectivement possible (par lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail) et de le transmettre à son employeur pour l'en informer et lui demander les explications objectives. Je vous conseille donc d'écrire à votre employeur en lui rappelant votre statut protégé et lui demander des explications sur son refus. D'autant que ce poste est également proposé en interne à mi-temps.
Si votre employeur vous avez déjà indiqué par écrit les motifs de son refus, conservez bien cette preuve.
Vous pouvez saisir les représentants du personnel afin de les informer de la situation. Vous pouvez également saisir le Défenseur des Droits (ex HALDE) qui vous aidera à agir, ou encore vous faire conseiller par un avocat spécialisé.
Il est fondamental que vous puissiez recueillir des preuves (e-mail adressé à l'employeur demandant des explications sur les mesures que la salariée juge discriminatoires, e-mail ou courrier envoyés par la direction, tout échange venant appuyer la position de la salariée, certificats médicaux en cas de dégradation de son état de santé, courriers adressés aux institution représentatives des salariés… ) et que vous actiez régulièrement, si nécessairement les faits que vous jugez discriminatoires par écrit et vos différentes démarches pour y remédier, qui vous serviront devant le Conseil des Prud'hommes.
Vous pouvez également en informer l'Inspection du Travail qui se chargera de faire appliquer la loi.
La discrimination envers les femmes enceintes est punie pénalement. L'employeur risque jusqu'à trois ans d'emprisonnement et une amende de 45 000 euros.
Si aucune de ces solutions n'aboutit vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes pour le secteur privé et le tribunal administratif pour le secteur public.
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