Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Chaque semaine, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy photo d'illustration
Bonjour,
Bonjour, J'ai besoin de réponse, car la situation est très particulière et je ne trouve que des similitudes, mais rien de concret et nous ne désirons pas nous engager dans quelque chose de coûteux sans chances de victoire. Voici la question: est-ce qu'une mère a le droit de cacher la naissance le nom et le sexe de son enfant (si le père était au courant, apte à prendre soin et déclarant à cette mère son désir de responsabilité) et disparaître avec l'enfant jusqu'à aller dans une autre province et par la suite le faire adopter par son conjoint (après 2-3 ans de mariage) ? Est-ce que ce père biologique a le droit de reprendre ses droits (même après 14 ans de recherche). À quel âge un enfant a le droit de prendre contact avec son parent biologique par ses propres moyens sans que son père adoptif l'en empêche? L'enfant en question a contacté son père biologique, mais il s'est fait punir et ne dispose plus d'accès à aucun moyen de communication.
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Toute filiation peut être contestée par le Ministère Public quand il y a une fraude à la loi. Cette infraction est constituée en cas de fraude à l'adoption. Je vous conseille donc d'écrire au Procureur de la République afin de porter plainte contre la mère et le père adoptif de l'enfant. L'attitude de la mère est particulièrement déplorable en en tout état de cause, pas dans l'intérêt de l'enfant. Elle est sans conteste en infraction sur le plan pénal.
Dans certaines conditions, il est possible de contester la paternité, si le conjoint de la mère l'a reconnu, ou de contester l'adoption plénière ou simple. Dans tous les cas de figures vous aurez besoin d'un avocat pour vous aider à porter cette demande.
Si vous obtenez gain de cause, vous pourrez ensuite reconnaître votre enfant et devenir légalement son père.
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