Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr
Je vous contacte, car en 2011 nous avons fait une demande de permis de construire qui nous a été refusée car le terrain n'était pas viabilisé ( pas d’arrivée d’eau proche ). Nous avons tout fait pour que le permis soit accepté et il l’a été au printemps 2012 (changement sur les taxes au 1er mars 2012), mais nous pensions pas que le montant serait si élevé !
Le coût devait être compris entre 1500 € à 2000 €, mais il nous a été demandé environ 3500 € multiplié par 2 soit environ 7000 € ( et encore nous avons eu droit à un abattement de 50% ). Une somme importante et une taxe que nous avons payé à contrecœur. Nous avons rencontré des soucis d’argent et dû emprunter à des proches. Par conséquent, je voulais savoir si il était possible de faire une demande exceptionnelle afin que l'on puisse récupérer la différence sachant que notre première demande de permis a été déposée en 2011.
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
La taxe d'aménagement est une taxe, instituée à compter du 1er mars 2012, par l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, du département et de la région d'Île-de-France, qui peut être due en France à l'occasion d'opérations de constructions immobilières, afin de leur permettre de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs des schémas de cohérence territoriales, et, par exemple, la création ou l'extension d'équipements (routes, assainissement, écoles…) induits par l'urbanisation.
Elle succède, dans le cadre d'une importante réforme de la fiscalité d'urbanisme, à la taxe locale d'équipement, et remplace, immédiatement (dans les communes dotées d'un PLU ou d'un POS et dans les communautés urbaines) ou en 2015, une dizaine d'anciennes taxes et participations qui était associées aux permis et déclarations préalables.
La taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
La taxe est exigible au taux applicable à la date de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, ou du permis modificatif ou la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constatée par procès-verbal (taxation d'office).
La taxe qui vous a été appliquée a pour origine le dépôt de la 2nde demande de permis de construire. Il s'agit là du fait générateur. La 1ère demande ayant reçu une réponse négative, elle ne peut être considérée comme l'origine de la taxe. C'est bien de la 2e demande dont il faut tenir compte.
Les communes et EPCI ont la possibilité d'exonérer en partie ou en totalité de la part communale ou départementale (exonération facultative), notamment les surfaces de constructions (supérieures à 100 m◊ et dans certaines limites) pour résidence principale financées par un prêt à taux zéro (PTZ) ou les logements évolutifs sociaux dans les départements d'outre-mer (Dom). Peut-être avez-vous pu bénéficier de cette disposition sur votre habitation fait plus de 100 m2 et que vous avez bénéficié d'un taux zéro.
Par ailleurs, un abattement de 50 % est prévu pour les 100 premiers m◊ des locaux d'une habitation principale. Il s'agit probablement de l'abattement de 50 % dont vous avez bénéficié.
Hormis ces dispositions, aucune exonération n'est prévue.
Toutefois, le comptable public peut faire droit à une demande de remise gracieuse, partielle ou totale, y compris des pénalités. Je vous conseille donc de tenter de demander par courrier une remise gracieuse du comptable du Trésor. Malgré tout, je tiens à vous indiquer que dans la mesure où vous vous êtes déjà acquitté de cette somme, il n'y a que peu de chance que votre demande prospère.
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