Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Photo d'illustration crédit www ici c nancy fr
Depuis le décès de son père, mon fils de 14 ans qui rend visite a sa grand-mère paternelle toutes les semaines qui est sous la tutelle d’une de ses filles subit régulièrement le comportement malsain et verbal de la tutrice (sa tante) et ceci devant sa grand-mère. Mon fils a fait un enregistrement d’un contact chez sa grand-mère . Peut-on le faire valider par huissier et quel recours a mon fils mineur pour dénoncer les agissements?
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
Concernant le dépôt de plainte
Un mineur peut se rendre accompagné ou non de ses parents, de son tuteur ou toute autre personne, au commissariat de police ou à la gendarmerie pour signaler une infraction. Néanmoins, ce sont ses parents ou représentants légaux qui porteront plainte, car légalement le mineur est frappé d’incapacité d’exercice. En conséquence, votre fil ne peut saisir de son propre chef la justice ni être partie à un procès. Vous devrez l’accompagner dans cette démarche.
Mais il n’est pas toujours facile pour un jeune et ses parents de franchir la porte du commissariat. Pour cette raison, il est utile de rappeler que les faits délictueux peuvent être signalés directement par écrit au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu où l’infraction a été commise. Vous pouvez donc conjointement avec votre fils adresser un courrier directement au Procureur de la République pour lui signaler cette maltraitance.
Concernant l’enregistrement
Selon la Cour de cassation, chambre sociale, Décision du 23 mai 2007 :
« Si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur. »
Il est cependant à rappeler que si le constat d’une conversation à l’insu de son auteur est considéré ici comme déloyale et irrecevable en justice, cet arrêt ne tient que pour le civil, les jurisprudences accueillant favorablement des preuves déloyales en matière pénale (Cass du 31/01/2012 N° 11-85464) : « Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme A...a porté plainte, le 19 décembre 2007, auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, pour des faits d’abus de faiblesse dont sa mère, Mme Y..., était, selon elle, victime de la part de membres de son entourage ; qu’au mois de janvier 2010, le procureur de la République a confié une enquête sur ces faits à la sous-direction de la police judiciaire, chargée des affaires économiques et financières à la préfecture de police de Paris ; que, le 10 juin 2010, Mme A...a fait porter à l’accueil de la brigade financière, à l’attention personnelle de l’officier de police judiciaire qui avait été chargé de l’enquête, des enveloppes et un étui contenant vingt-huit cédéroms, un courrier de son avocat à un huissier de justice attestant qu’elle avait un intérêt à faire retranscrire les enregistrements contenus sur ces supports, ainsi qu’une liasse de feuillets sur lesquels étaient dactylographiés les propos échangés entre sa mère et d’autres personnes, enregistrés sur six de ces supports ».
Il en ressort que les enregistrements de conversations privées, réalisés à l’insu des personnes concernées par un particulier, en ce qu’ils ne constituent pas en eux-mêmes des actes ou des pièces de l’information, au sens de l’article 170 du code de procédure pénale, et dès lors qu’ils ne procèdent d’aucune intervention, directe ou indirecte, d’une autorité publique, ne peuvent être annulés en application des articles 171 à 173 du même code.
Il en va de même de leur transcription, qui a pour seul objet d’en matérialiser le contenu. Il s’agit de simples moyens de preuve soumis à la discussion contradictoire.
Vous pouvez donc faire constater l’enregistrement réalisé par votre fils par un huissier afin qu’ils puissent être utilisés comme moyen de preuve. Faites réaliser ce constat avant d’aller déposer plainte ou avant l’envoi du courrier au Procureur de la République, afin de joindre cette preuve à vos dires.
