VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Question : Nous sommes le 25 octobre 2013 et à ce jour je n’ai toujours pas reçu mon planning du mois de novembre 2013. Je travaille le 31 octobre et je vais refuser mon planning si je le reçois en main propre. Par courrier je ne vais pas en tenir compte également sauf en AR à savoir que j'ai 15 jours pour le récupérer a la poste. Par mail je pense que c est pas valable . J'ai des rdv médicaux prévus pour mes enfants et je ne peux plus attendre le bon vouloir de ma société de transmettre les plannings ! À savoir qu'à ces faits, les salaires arrivent en retard depuis deux mois. Quels sont mes risques d'être embêté ?
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
Après lecture de votre question, je comprends bien dans quelle situation délicate vous vous trouvez par rapport aux agissements de votre employeur.
L'employeur dispose du pouvoir de direction. Dans le cadre de ce pouvoir, et si votre emploi du temps n'est pas fixe (à vérifier dans votre contrat de travail), l’employeur est tenu de respecter un délai pour vous délivrer votre emploi du temps, afin que vous puissiez vous organiser professionnellement et personnellement. Ce délai est en principe de 7 jours. Ce délai peut être réduit à 3 jours dans des cas précis ou si cette possibilité est prévue par le contrat ou la convention collective.
Dès lors qu’il respecte la durée contractuelle du travail, l’employeur peut également modifier la répartition des horaires au sein de la semaine. Il s’agit, là encore, d’un simple changement des modalités d’exécution du contrat de travail auquel le salarié ne peut s’opposer. Dans un autre arrêt en date du 17 octobre 2000, la Cour de cassation a ainsi donné raison à un employeur qui avait demandé à une salariée de venir désormais le samedi, sans changer la durée totale du travail.
L’employeur peut donc imposer au salarié une modification de ses horaires de travail quotidiens ou hebdomadaires. S’il refuse, ce dernier peut être en principe licencié pour faute grave, sans indemnité. Une règle générale qui mérite toutefois d’être nuancée...
En cas de litige, les juges vérifieront tout d’abord que l’employeur n’abuse pas de son pouvoir de direction et que les changements imposés reposent sur un motif sérieux. Dans votre cas, c'est sur ce point que devraient se positionner les juges. Je ne connais pas votre activité, mais il est probable que votre employeur n'est pas tenu à des exigences rendant impossible qu'il établisse les plannings des employés 7 jours à l'avance!
Dans ce cas, sauf circonstances particulières, votre employeur abuse de son pouvoir de direction. L’employeur ne doit pas faire un usage abusif et discriminatoire de son pouvoir de direction. En effet, l’employeur doit respecter la vie personnelle et familiale ou le droit au repos du salarié.
C’est donc aux juges de contrôler, au cas par cas, la qualification du refus du salarié en prenant notamment en compte la personnalité de celui-ci (présence d’enfants en bas âge, ancienneté, etc.).
Dans votre cas, il semblerait que votre employeur abuse de son pouvoir de direction en ne produisant vos horaires de travail, que tardivement, sans respecter un délai de prévenance raisonnable.
Dans ce cas, il ne pourra pas se retourner contre vous, si vous refusez ces changements intempestifs d’horaire. Toutefois, vous êtes tout de même tenu d'effectuer vos heures de travail. Il serait donc prudent d'adresser à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception afin de lui rappeler ses obligations. Si des délégués syndicaux sont présents dans votre entreprise n'hésitez pas à leur demander d'intervenir.
Concernant les retards de paiement de votre salaire, votre employeur est tenu de vous verser votre salaire, chaque mois à la même date (décalage possible en raison du week-end). Le fait de payer les salaires en retard est une infraction pénale exposant votre employeur à être condamné à une amende. À défaut, vous devez rappeler ce principe par lettre recommandée à votre employeur et lui indiquez que s'il persiste, vous saisirez le conseil des prud'hommes en référé en demandant une astreinte de 50 euros par jour de retard dans le versement du salaire, ainsi que des dommages et intérêts si ce retard à eu pour conséquence une impossibilité d'honorer certains crédits ou l'application de frais bancaires. Vous disposez d'un délai de 5 ans pour agir à compter de la date où vous auriez dû percevoir votre salaire.
De plus, de tels agissements peuvent aboutir à la rupture du contrat de travail par l'employé, au tort de l'employeur, avec effet immédiat et sans préavis. Dans ce cas, vous percevriez les mêmes indemnités qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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