Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Crédit photo DR
Bonjour, Je suis un particulier et à mon domicile, je possède une petite chambre froide. Le 12/11/2012, celle-ci tombe en panne. Je fais donc intervenir une société spécialisée. Donc, réparation avec facture 274,15 euros. (le technicien me précise ne pas avoir trouvé de fuite). Début avril, la chambre froide qui n’a été utilisée pendant l’hiver, est remise en marche et quelques jours plus tard, nouvelle panne. Je contacte à nouveau la société qui fait venir le même technicien. Réparation avec cette fois, une fuite trouvée. Facture élevée qui, après négociation avec le gérant baisse à 150 euros. La chambre froide fonctionne normalement jusqu’au début du mois de juillet ou je constate les mêmes symptômes. Nouvelle intervention d’un technicien différent mais de la même société. Celui-ci cherche plus méticuleusement et trouve deux fuites supplémentaires. Il me déclare qu’elles devaient déjà y être avant. Réparation et aujourd’hui je reçois une facture de 461,50 euros pour une réparation identique avec plus de temps de main d’œuvre et une quantité de gaz ajouté doublée. Suis je dans mon droit de ne pas vouloir régler cette facture. En effet, si la première réparation avait été bien faite, il n’y aurait pas eu besoin de nouvelles interventions.
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
S'il n'est plus sous garantie, vous pouvez faite appel à un réparateur de votre choix, à vos frais. Il s'agit visiblement de votre cas.
Vérifiez sur les devis de réparations signés ou sur les factures délivrées suite aux réparations, si les réparations étaient garanties. Si c'est le cas, le réparateur devra prendre en charge toute réparation qui s'est avérée inefficace et faire ne sorte de remettre en état l'appareil.
Si les réparations n'étaient pas garanties, il n'en reste pas moins que le réparateur a l'obligation de réparer la panne.
Si vous n'êtes pas satisfait de la réparation effectuée, la première chose à faire est de refuser de payer la facture et de chercher une solution amiable. La solution amiable est toujours préférable à la saisie de la justice. D'abord verbalement, puis par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le différend perdure, vous avez la possibilité d'adresser un courrier à la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de votre département pour leur signaler la situation.
Quand le professionnel n'a pas commis d'infraction pénale, vous pouvez porter l'affaire devant un tribunal civil de votre lieu d'habitation. Pour un litige concernant une somme n'excédant pas 10 000 euros, c'est le tribunal d'instance qui est compétent ; et pour un montant égal ou supérieur à 10 000 euros, le tribunal de grande instance.
Selon la situation, vous obtiendrez une diminution du prix de la réparation, si elle est jugée excessive, ou l'exécution forcée de la prestation de service, si elle a été mal effectuée. Vous pouvez également demander des dommages et intérêts si vous avez subi un préjudice. Le fait que l'appareil ne fonctionne toujours pas après réparation est un état de fait et ne posera pas de problème de preuve. Il conviendra de prouver ensuite le lien entre l'inefficacité de la réparation et la présence de l'anomalie. En effet, dans votre cas, il conviendra de réussir à prouver que les fuites étaient déjà présentes lors de la première intervention du réparateur et qu'elles ne sont pas apparues ultérieurement. Un expert pourra vous permettre d'établir cette preuve.
Vous mesurez ainsi toute la difficulté à convaincre le juge, raison pour laquelle une solution amiable serait d'autant plus préférable.
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