Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
" Je me permets de solliciter vos conseils concernant un courrier reçu samedi 5 janvier.
En effet, je reçois d’une société de recouvrement, Intrum DEBT Finance, une notification de cession d’une dette m’incombant. D’abord surprise, j’étais persuadée d’avoir réglé cette dette en 2014, je réalise que pendant cette période très difficilement vécue, j’avais cumulé plusieurs dettes et peut-être remboursé une autre.
Je m’étonne tout de même de cette relance après tant d’années sans aucun rappel...
De là, je contacte aujourd’hui par téléphone la société de recouvrement afin de savoir s’ils disposent d’un jugement, ce dont je doute puisque je n’en ai jamais été informée.
L’interlocutrice me répond que oui, j’en demande la copie, elle me répond de faire ma demande par écrit, je lui demande au moins la date du jugement, et celle-ci s’exclame, surprise très mal jouée, interpellant même une collègue, qu’elle ne comprend pas, quand elle clique sur le titre exécutoire, elle ne trouve plus rien. Elle me présente ses excuses, ne pouvant me donner l’information...
Je lui dis donc que je pensais bien qu’aucun jugement n’existait et que la dette est donc prescrite (dernière date de paiement en 2012). Celle-ci me demande donc de lui faire parvenir un courrier en ce sens.
Je pense donc adresser un courrier RAR, demandant que l’on me communique le jugement et qu’à défaut, cette dette est prescrite conformément à l’article qui le prévoit.
Pouvez-vous me confirmer que c’est la bonne manière de procéder ou me conseillez-vous autre chose ? "
Audrey Dechauffour
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Certaines sociétés de recouvrement rachètent d’anciennes dettes aux organismes de crédit ou autres vendeurs, et essaient ensuite par tout moyen de récupérer cet argent, y compris si la dette est prescrite.
La 1re chose est de vérifier que votre dette n’entre pas dans un cas de forclusion ou prescription. Pour être exécutée, la dette nécessite un acte exécutoire. Comme vous l’avez justement demandé, la société doit pouvoir justifier qu’elle détient cet acte. Il convient donc d’en demander la copie.
S’il y a un jugement, il faudra vérifier que la dette n’est pas prescrite. Avant la loi du 17 juin 2008, la durée de la prescription applicable à l’action en exécution d’un jugement était de trente ans. Depuis la loi, la durée de droit commun de la prescription applicable à l’action en exécution des jugements a été ramenée à dix ans.
Cette prescription décennale plus courte ne s’applique pas à l’exécution d’une décision de justice antérieure au 19 juin 2008.
En dernier recours, s’il existe un titre exécutoire et que votre dette n’est pas prescrite, il vous reste toujours la possibilité de saisir le Juge de l’Exécution, afin de demander à pouvoir bénéficier d’un échéancier de paiement. La juge pourra accorder des délais de paiement jusqu’à deux années.
Mais avant toute chose, vérifiez bien que vous n’avez pas déjà réglé cette dette.
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