Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Il y a 9 ans, j ai fait une demande de crédit de 40 000 euros en France à une banque. Mon frère s’est porté garant.Une année après ma vie a basculé je ne pouvais plus rembourser. J'habite au Luxembourg actuellement et je suis en suivi pour surendettement qui a été accepté par le tribunal du Luxembourg depuis l'année 2016 . Le dossier de la banque est pris en compte dans mes remboursements mensuels très minime au vu de mes finances.
Mais maintenant la banque a mandaté un huissier qui a saisi le compte de mon frère de 800 euros. Et le tout sans avoir reçu aucun courrier avant . Hormis le jour même de la saisie, jour où on a remis en main propre le courrier à sa compagne.
Je ne souhaite pas qu’il rencontre à nouveau des problèmes. N’y a-t-il pas prescription après 9 ans ?
Thi Anh VU
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy.
Le cautionnement est une pratique courante pour garantir le risque d’impayé. Il est fréquent pour les établissements de crédit et les organismes prêteurs de garantir le remboursement de leurs dettes par des sûretés. Le cautionnement est l'une de ces sûretés. Il permet au prêteur de poursuivre, en cas de défaillance du débiteur principal, le remboursement de sa dette auprès d’un autre débiteur, appelé caution ou cautionnaire.
La personne qui se porte caution peut donc être tenue de rembourser le capital, de payer les intérêts normaux et les intérêts de retard et les frais éventuels de procédure.
Le cautionnement étant un acte important pour une personne physique, le législateur conditionne sa validité à des règles de formes strictes. Ainsi, le Code civil prévoit que la caution doit s’engager expressément. Ne pouvant être présumé, le cautionnement donne le plus souvent lieu à l’établissement d’un écrit. Cet écrit est obligatoire, dans tous les cas où la loi impose que la caution porte certaines mentions dans l’acte constatant son engagement. Le cautionnement peut être simple ou solidaire. Le plus souvent, c'est la seconde option qui est choisie.
L’ancien article L. 137-2 du code de la consommation, aujourd’hui devenu l’article L. 218-2, dispose que « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». Cet article prévoit une courte prescription de deux ans, par rapport au délai quinquennal de droit commun édicté à l’article 2224 du Code civil.
Toutefois, selon la Cour de cassation, la prescription biennale du code de la consommation est inapplicable à l’action en paiement qu’exerce la banque contre la caution. En effet, la banque a bénéficié de la garantie personnelle des cautions sans leur avoir fourni aucun service. (Civ. 1re, 6 sept. 2017, F-P+B, n° 16-15.331).
Le point de départ du délai de la prescription de l'obligation ou de l'action sanctionnant son inexécution est fixé au jour de l'échéance du terme. Mais il existe de nombreux cas de suspension ou d'interruption du délai de prescription.
A ce jour, je ne peux pas répondre à votre cas précis, sans voir votre contrat initial, le contrat de cautionnement et tous les actes intervenus. Mais il est possible que votre frère puisse être poursuivi selon le cas.
Concernant la saisie sur le compte de votre frère, la personne saisie n'est effectivement pas avertie avant de la saisie qui sera pratiquée sur son compte, sinon elle serait probablement vouée à l'échec.
Je vous conseille de prendre conseil rapidement auprès d'un avocat et de lui montrer tous vos documents afin de vous faire assister et conseiller au mieux dans votre situation.
Enfin, n'oubliez jamais que le cautionnement est un acte très important pouvant avoir des conséquences financières importantes.
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