Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
Bonjour,
Nous sommes propriétaires d'un terrain depuis 2007. Nos voisins qui sont là depuis 2 ans, nous ont envoyé une LRAR jugeant que nos ronces allaient sur leur toit. Courrier de plusieurs pages avec devis, article de loi et photos de chez nous. Il nous donnait jusqu'à fin avril pour lui donner réponse. Nous ne savons pas comment il a pu faire ces photos, car nous avons un portail et nous ne l'avons jamais autorisé à le faire. En 2017 nous nous étions entretenus à ce sujet avec lui après plusieurs visites et appels téléphoniques de sa part. Sa maison est en contrebas de la route, notre terrain est au-dessus, ses fenêtres de l'étage donnent donc sur notre terrain et il a vue chez nous. À plusieurs reprises il a dit à mon mari qu'il était trop vieux et qu'il n'allait pas nettoyer son terrain.
Mon mari lui avait expliqué que les ronces cherchaient la lumière, partaient de chez lui, se greffaient chez nous et repartaient sur son toit. Nous avions nettoyé le terrain en 2017. En 2018 nous avons désherbé, nettoyer, tout ce qu’était de notre côté, mais nous ne pouvons pas le faire chez lui au risque de tomber. Nous sommes bien conscients qu'il y a encore de l'entretien à faire et nous allons poser une bâche, des plantes couvre-sol et à l'automne mon mari prévoit de planter une haie à 2 mètres de la limite afin qu'il n'ait plus vue chez nous.
Le 18 avril Il est allé voir un conciliateur de justice et souhaite qu'une entreprise vienne pour tout nettoyer et ensuite que nous payons la facture ! Est-ce que vous pourriez me donner vos conseils sur cette problématique ainsi que sur les démarches à entreprendre afin que l'on puisse dormir et vivre tranquillement chez nous, car ce n'est vraiment que ce que l'on demande..
La réponse de Déborah Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. L'occupant d'une habitation comprenant un terrain à certaines obligations concernant l'entretien de celui-ci. En effet, tout propriétaire (ou locataire, selon les dispositions comprises dans le bail) est tenu d'entretenir son terrain.
Ces différentes obligations sont prévues par le Code Civil, article 673:
"Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible."
Concernant les mauvaises herbes et autres, il est illégal de laisser sont terrain en friche. Les obligations incombant au propriétaire sont prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2213-25:
"Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.
Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrit n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.
Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires n'ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie."
Vous avez donc bien une obligation d'entretenir votre terrain. Mais votre voisin a cette même obligation. Vous devez donc entretenir votre terrain, même si les ronces proviennent du terrain voisin. Mais vous pouvez également mettre en demeure votre voisin d'entretenir le sien, ce qui évitera aux ronces de venir s'installer chez vous.
A défaut, vous risquez, tous les deux, d'être mis en demeure par le Maire de votre ville et d'être dans l'obligation de payer des frais d'entretien s'il est obligé de faire exécuter les travaux par un tiers.
L'obligation d'entretenir son terrain peut s'expliquer, hormis la pollution visuelle imposée aux voisinages, par le souci de prévenir des nuisibles et des incendies en été.
Je vous conseille donc d'entretenir votre terrain et de mettre votre voisin en demeure d'en faire de même par lettre recommandée avec avis de réception. S'il n'accède pas à votre demande, vous n'aurez d'autre solution que de l'assigner par-devant le tribunal d'instance. Votre voisin ne peut pas vous demander, en toute équité, de faire ce qu'il ne fait pas lui même.
Concernant les photos, si vous avez de preuves qu'il est venu sur votre terrain pour les réaliser, vous pouvez aussi porter plainte pour violation de domicile.
N'hésitez pas à vous faire assister d'un avocat pour ces différentes démarches.
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