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Conso : tout savoir sur le délai de rétractation

By ICI-C-NANCY.fr juillet 05, 2015
CONSO. Chaque dimanche, Orgeco 54, l'association de consommateurs et d'usagers basée à Nancy décortique l'actualité, examine ses dossiers pour mieux aiguiller les consommateurs en cas de conflit ou encore revient sur un fait d'actualité dans le cadre d'une chronique diffusée sur Ici c Nancy. Cette semaine Orgeco 54 revient sur la publicité mensongère.
CodeConsommation

Image d'illustration 

ORGECO54Chronique de Orgeco 54

Comme d’habitude, nous essayons de rédiger des articles directement inspirés des cas qu’on nous soumet au sein d’ORGECO 54.

C’est pourquoi nous allons aujourd’hui aborder un thème récurrent dans nos litiges, quel que soit le secteur concerné (vente, assurance, immobilier…) : le délai de rétractation.

Nous ne comptons plus les appels de personnes qui brandissent le délai de rétractation comme une fin en soi, la solution à tout. Un petit rappel de ce droit légalement reconnu s’impose nécessairement.

C’est quoi ? C’est une période qui permet de se repentir, de revenir sur son engagement. C’est un moment qui laisse le temps de réfléchir, utile en cas d’engagement important et couteux, afin de ne pas s’aventurer n’importe où. L’avantage est qu’aucune justification n’est demandée.

Quelle durée ?  La durée est variable, en fonction du type d’engagement, de 7 jours à 30 jours selon les cas.

Comment le faire valoir ? La plupart du temps, il faut faire une lettre recommandée avec accusé de réception afin de faire savoir au professionnel que l’on désire utiliser son droit de rétractation. C’est notamment le cas en cas de conclusion d’un engagement écrit, compromis de vente par exemple.  Pour les achats de marchandises à distance, il faut bien souvent renvoyer le bien (à ses frais) et se faire rembourser. D’autres contrats peuvent prévoir l’interdiction d’encaissements anticipés… Cela varie en fonction du type d’engagement.

Quand ? Le délai de rétractation existe dans plusieurs engagements, mais pas dans tous, et c’est là que nombre de consommateurs se font avoir : en effet, si vous allez acheter votre télé à la FNAC et que vous décidez au bout de 3 jours qu’elle ne vous convient finalement pas et que vous en voudriez une plus grande, aucun délai de rétractation n’existe ! Ce n’est pas si simple…

=> Voici un tableau récapitulatif avec quelques exemples courants :

Types de contrats

Délais de rétractation

Modalités

Démarchage à domicile

14 jours pour les ventes conclues à partir du 14 Juin 2014 / 7 jours pour les ventes antérieures

Renvoi du formulaire de rétractation joint au contrat en LRAR (ou simple LRAR si pas de formulaire prévu)

Vente à distance

14 jours pour les ventes conclues à partir du 14 Juin 2014 / 7 jours pour les ventes antérieures

Renvoi de la marchandise aux frais du consommateur, avec remboursement si montant encaissé

Compromis de vente

7 jours à compter de la date de réception du document par LRAR

LRAR

Assurance vie

30 jours (on parle souvent de « renonciation »)

LRAR

Achat en magasin

Pas de délais de rétractation

/

 

Tout ça pour dire que le délai de rétractation, si il existe bel et bien, n’est pas non plus universel et ne peut pas être argué à tous les coups, la méfiance est donc toujours de mise avant de s’engager dans quoi que ce soit.

Comment ma rétractation va-t-elle être prise en compte par le professionnel ? Le délai part de la date de signature du contrat ou de la date de la commande. Le professionnel doit rembourser le consommateur dans un délai de 30 jours après la rétractation. A noter que depuis  la loi sur la consommation du 17 mars 2014 (dite loi HAMON), pour les ventes à distances conclues à compter du 14 juin 2014, le professionnel dispose de 14 jours pour rembourser le consommateur qui exerce son droit de rétractation.

Ce petit rappel non exhaustif pour vous appeler une fois encore à une grande prudence ! Le consommateur bénéficie d’une protection juridique avérée, mais pas totale non plus, alors méfiance, et n’hésitez pas à contacter ORGECO 54 en cas de doute.

Mélanie juriste de ORGECO 54 - chronique Orgeco54 - Le site de Orgeco 54, association de consommateurs à Nancy à retrouver sur cette page !

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