août 14, 2020

Conso : l'obligation de conseil et d’information du vendeur

CONSO. Chaque dimanche, Orgeco 54, l'association de consommateurs et d'usagers basée à Nancy décortique l'actualité, examine ses dossiers pour mieux aiguiller les consommateurs en cas de conflit ou encore revient sur un fait d'actualité dans le cadre d'une chronique diffusée sur Ici c Nancy.


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ORGECO54Chronique de Orgeco 54 (Mélanie, juriste à Orgeco 54)

Le droit français a, depuis toujours, tendance à protéger le consommateur de manière accrue, plus encore avec la promulgation de la loi HAMON du 13 Juin 2014. Cette protection se traduit notamment par le devoir de conseil et l’obligation d’information dévolue au vendeur, de manière préventive, avant tout achat. Toutefois, même si cela n’est pas codifié dans les textes, il existe bel et bien une nécessité de vigilance du consommateur.

La protection du consommateur par le biais d’obligations légales du vendeur. Le droit des contrats possède en son sein une notion fondamentale qui est le consentement. L’idée est qu’un acheteur, novice par définition, puisse décider d’acheter, de prendre une décision en connaissance de cause, en ayant tous les éléments en main pour ne pas faire d’erreur. Il s’agit là d’une obligation précontractuelle, qui est notamment matérialisée par l’article L.111-1 du Code de la consommation : cet article, codifié depuis la loi du 27 Juillet 1993, oblige le vendeur, pour tout contrat de vente ou de prestation de service, à apporter au futur acquéreur, les informations essentielles du produit/service. La loi HAMON a largement renforcé ce dispositif, en particulier pour ce qui est des achats sur internet qui sont le point de départ de nombreux litiges : les professionnels du e-commerce doivent indiquer, pour chaque produit en vente : identité du vendeur, ses coordonnées,  prix du bien, frais de livraison, caractéristiques essentielles du produit, délais de livraison, existence d’un droit de rétractation… A noter concernant ce dernier point qu’il est aujourd’hui non plus de 7 jours mais de 14 jours. Pour être concret, le consommateur bénéficie d’une certaine protection, mais cela ne l’exonère en aucun cas d’être vigilant.

La nécessité de vigilance du consommateur. Aucune loi, aucun devoir dévolu au professionnel ne doit ôter de l’esprit des consommateurs l’importance de faire preuve de vigilance. Cette notion doit impérativement devenir le maître mot de tout achat (produit, service…), par le biais de tous types de plateformes de vente (magasins, internet…). En effet, même si il est possible de se retourner contre un vendeur qui n’aurait pas satisfait à ses obligations légales, ce n’est pas toujours faisable, et pas toujours chose aisée. Pour reprendre l’exemple des achats sur internet, si le vendeur est soumis à l’obligation de fournir des informations lisibles, accessibles, et compréhensibles, il est du devoir de l’acheteur d’aller chercher ces renseignements et de ne rien laisser au hasard : il arrive encore trop souvent que le professionnel ait bien fait son travail d’information en amont, mais que le consommateur n’ait pas bien pris le temps de lire ces informations…

Un autre exemple, est celui d’un achat immobilier. Sans compter le fait qu’il faut, bien évidemment, avoir tous les renseignements importants sur le bien en question (isolation, état de la toiture, présence ou non d’amiante, diagnostic énergétique, montant de la taxe foncière…), il est également conseillé de demander à prendre le compromis de vente chez soi, et l’étudier tranquillement, en détails, avant de signer quoi que ce soit.

L’idée est de ne laisser aucune chance au hasard ou aux surprises. Si malgré une grande vigilance, le consommateur subit un désagrément lors d’une vente, il existe bien sur des recours.

Le site de Orgeco 54, association de consommateurs à Nancy à retrouver sur cette page !

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