novembre 27, 2022

Vos droits : avis de contravention pour vignette d'assurance périmée

VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de Ici c Nancy.
Contravention
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy répond aux lecteurs de Ici c Nancy - photo d'illustration crédit Gocar.be

La Question. La gendarmerie m’a verbalisé pour une vignette d’assurance périmée. Le problème, c’est que mon véhicule ne roulait pas, il était stationné sur un parking privé, où est apposé un panneau "propriété privée".  Avaient-ils le droit de me verbaliser ? Puis-je contester cette amende ? 

Sébastien M.

maitrecarmagnani

La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy

Même immobilisé dans votre garage fermé, pour une période longue ou à titre définitif, un véhicule à moteur en état de marche doit être assuré : il s’agit d’une obligation légale clairement établie par l’article L211-1 du code des assurances:

« Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Pour l’application du présent article, on entend par “véhicule” tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée.

Les contrats d’assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l’exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l’assurance. Toutefois, en cas de vol d’un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol »

La simple garde du véhicule vous oblige donc à l’assurer.

En effet, malgré l’absence de risques apparents, un véhicule remisé à l’abri dans un garage ou sur un parking peut en effet toujours occasionner de nombreux dégâts, en provoquant par exemple un incendie ou une explosion. Pire, il pourrait être volé et causer d’importants dommages matériels ou corporels lors du périple du voleur.

La loi contraint donc tout propriétaire à souscrire la garantie minimale de l’assurance véhicule, c’est-à-dire l’assurance au tiers. Aussi appelée assurance responsabilité civile, elle couvre tous les dégâts pouvant être causés par la voiture à des tiers, y compris en cas d’immobilisation dans un garage ou un  parking privé. Même avec un interdiction d’entrée sur une propriété privée, vous n’êtes pas à l’abri que des personnes ne respectent pas cette interdiction et s’approchent du véhicule.

Le conducteur n’est pas protégé par cette assurance auto, ni les dommages rencontrés par le véhicule lui-même. Cependant, les risques personnels sont fort minces, si l’immobilisation est effective.

Il existe une situation dans laquelle une voiture immobilisée au garage ou au parking peut être exclue de l’obligation d’assurance automobile. Il faut pour cela que le véhicule soit hors d’état de nuire et de rouler. 

Si la voiture au garage est placée sur chandelles, afin que les roues ne touchent pas le sol, et que la batterie est retirée ainsi que le carburant, on estime qu’elle ne constitue pas une menace d’incendie ou d’explosion. L’assurance automobile peut alors être suspendue par le propriétaire.

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