septembre 29, 2022

Vos droits : un avoir pour rembourser un achat, est-ce légal ?

VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de Ici c Nancy.
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Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy répond aux lecteurs de Ici c Nancy photo d'illustration 

J’ai acheté en février 2014 cinquante composants informatiques sur un site commerçant. Ces articles bénéficient de la garantie constructeur d’un an. Or, j’en ai renvoyé une vingtaine la semaine dernière, car défectueux. Les articles n’étant plus à la vente, le site m’impose un avoir. Ma question est : ont-ils le droit de me refuser un remboursement en argent numéraire même si le produit est toujours sous garantie ? J’ai lu sur l’Article L211-10 du code de la consommation que « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix », est-ce que cela s’applique dans ce cas ?

Alexandre R.

maitrecarmagnani

La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy

Dans notre société contemporaine, le consommateur est protégé, lors de ses achats par des garanties légales et commerciales afin de prendre en charge le remboursement ou la réparation des produits défectueux.

Le consommateur peut demander sa réparation ou son remplacement. Toutefois, si l’option choisie entraîne un coût « manifestement disproportionné » par rapport à l’autre, le professionnel pourra retenir la moins chère. Si aucune des deux solutions n’a été mise en œuvre dans le mois suivant la demande du consommateur, celui-ci peut conserver le bien et demander un remboursement partiel, ou (sauf si le défaut est mineur) le restituer et demander son remboursement total. Dans tous les cas, aucuns frais ne peuvent être mis à la charge du consommateur, qui peut demander des dommages et intérêts complémentaires. 

Dans les faits, soit le vendeur propose un échange standard contre un produit NEUF équivalent ou supérieur de gamme et de prix, soit le remboursement de toute somme investie pour l’acquisition du produit, et l’annulation de la vente. En aucun cas il ne peut y avoir d’avoir, de bon d’achat, cela étant parfaitement illégal.

Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

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