février 20, 2020

Vos droits : je suis victime de harcèlement sexuel sur mon lieu de travail

VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ICI C NANCY. 

HarcelementSexuel
ICI C NANCY ® Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Photo d'illustration photostock
La question  : Bonjour, je vous contacte pour une affaire qui m’embarrasse énormément, employée dans une société privée depuis février 2014 en CDI. Mon supérieur, directeur commercial, a des attitudes déplacées à mon égard. La première fois, il m’avait fait un compliment sur ma tenue, j’étais vêtue d’une robe, j’ai répondu par un sourire gêné. Quelques jours après, il a pris l’habitude de faire des remarques  plus caractérisées. « Attention Melle V. , on voit votre soutien-gorge, il est noir, n’est ce pas… ? » Je n’ai pas répondu évidemment. Au mois de septembre, je rentrais de vacances, j’ai retrouvé un supérieur tout à fait correct avec moi… Tout semblait terminé, j’étais soulagée… Et, puis, j’ai fait une erreur de livraison assez lourde avec un client, mon supérieur m’a convoqué, il m’a hurlé dessus, en m’expliquant que cette erreur allait certainement me coûter mon poste, que je n’étais pas fiable… Je suis rentrée chez moi, très affectée. Il m’a reconvoqué dans son bureau en me disant qu’il passait l’éponge, qu’il ne fallait pas que ça se reproduise. En octobre, j’ai fait cette fois-ci une petite erreur dans la livraison, mais sans aucune conséquence. À ma grande surprise, il m’attendait au tournant, il m’a convoqué, et m’a menacé de licenciement à moins que… et il m’a touché les fesses et a plongé sa main dans mon soutien-gorge pour me toucher… Je suis partie immédiatement, il n’y a pas eu de rapport sexuel. Le lendemain, il m’a supplié et dit qu’il regrettait, qu’on passait l’éponge pour tout. J’ai continué à travailler, car j’ai besoin de travailler, seulement j’ai du mal et j’ai du mal à imaginer à en parler autour de moi, je suis de nature vraiment timide. Pourtant les faits sont graves… Je ne sais pas quoi faire démissionner, déposer plainte, mais je n’ai pas de vidéo ou d’enregistrements, seulement une collègue qui a entendu ce supérieur me faire quelques remarques… Que faire ? Je ne vais pas pouvoir continuer dans cette entreprise....Valérie

maitrecarmagnani

La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy

Le harcèlement sexuel est un délit, quelque soit le lien entre l’auteur et la victime. Toutefois, la loi prévoit une protection spécifique lorsque le harcèlement a lieu dans le cadre d’une activité professionnelle, ce qui est votre cas.

Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Les propos tenus par votre supérieur, ses gestes déplacés, caractérisent l’infraction de harcèlement sexuel.

Est assimilé au harcèlement sexuel le fait d’user (même de façon non répétée) de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un autre. Là encore, lorsque votre supérieur vous menace de licenciement sauf à céder à ses avances, ces propos caractérisent un harcèlement sexuel.

Dans les 2 cas, le harcèlement sexuel est puni.  

Dans tous les cas, vous pouvez porter plainte dans un délai de 3 ans après le dernier fait (un geste, un propos...) de harcèlement. La justice prendra en compte tous les éléments constituant le harcèlement même si les faits se sont déroulés sur plusieurs années.

Si la plainte est classée sans suite, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile.

Si le harcèlement a été commis en milieu professionnel, comme dans votre cas, une procédure spécifique peut s’appliquer : si vous relevez du secteur privé, vous pouvez également saisir le conseil des prud’hommes afin de faire cesser les agissements et obtenir réparation du préjudice subi, si vous êtes un agent public, elle peut poursuivre les mêmes objectifs en saisissant également le tribunal administratif.

Dans tous les cas de figure, vous devez présenter des faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement sexuel. Le témoignage de votre collègue sera alors particulièrement utile à ce moment-là. N’hésitez pas à produire l’ensemble des témoignages des personnes ayant pu non seulement constater des faits, mais également à ceux dont vous auriez parlé des faits. Il peut également s’agir de certificats médicaux, si vous avez fait l’objet de dépression, troubles du sommeil... pendant cette période. Il appartiendra ensuite à la personne accusée de démontrer que ces faits ne sont pas constitutifs d’un harcèlement sexuel.

Dans une entreprise, toute organisation syndicale représentative peut, avec l’accord écrit de la personne harcelée, engager à sa place l’action en justice.

Tout salarié du secteur privé ayant commis des agissements de harcèlement sexuel est passible de sanctions disciplinaires. Il en va de même pour tout agent public responsable de mêmes agissements, selon les procédures de sanction applicables au secteur public.

En outre, la loi du 6 août 2012 intègre la prise en compte des risques liés au harcèlement sexuel et impose à l’employeur d’afficher le texte de loi réprimant le harcèlement sexuel dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche. L’employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements constitutifs de harcèlement sexuel. À cet effet, il porte à la connaissance de ses salariés les textes de loi réprimant le harcèlement sexuel. Les personnes dénonçant un harcèlement sexuel ou luttant contre ne peuvent pas être sanctionnées.

Dans cette perspective, votre employeur, en ayant connaissance des faits, devrait vous mettre à l’abri des agissements de votre supérieur.

Dans tous les cas, le harcèlement sexuel est un délit pouvant être puni de  2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. En cas de circonstances aggravantes (notamment en cas d’abus d’autorité ou de faiblesse), les peines peuvent être portées à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. L’auteur de harcèlement sexuel peut également devoir verser à sa victime des dommages-intérêts. 

Deux numéros de téléphone ont également été mis à la disposition des femmes victimes de harcèlement, par le gouvernement, pour mieux les soutenir au quotidien:

- 3919dédié aux femmes victimes de violences

- 08 842 846 37 pour toutes les victimes de violences

 

Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

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