septembre 28, 2022

Vos droits : les donations de son vivant sont-elles prises en compte lors d'une succession ?

Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr. 
notaire
Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Photo d'illustration

Je  suis célibataire sans descendance, j'ai moins de 80 ans, j'ai 4 frères et sœurs, et 12 neveux et nièces. Je souhaite faire des dons de sommes d'argent à mes neveux et nièces. Voilà la situation mon frère à 2 enfants, mes 3 sœurs ont respectivement 3, 4 et 3 enfants. Pour éviter les conflits familiaux dois-je veiller à ce que le montant des dons soit globalement identique par famille ? Puis-je faire des dons d'un montant différent par enfant ou par famille, quels sont alors les risques lors de ma succession ? J'entends faire les dons sous seing privé enregistrés au service des impôts. Ces dons entrent-ils en ligne de compte dans la succession et si oui feront-ils l’objet de taxation à ce moment-là alors qu’ils sont exonérés lorsque je les ferai.

Merci de votre réponse

 

maitrecarmagnani

 La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy

Célibataire sans enfant ni conjoint, vous souhaitez transmettre vos biens.

Si vous ne prenez aucune disposition, les règles d’héritage suivantes s’appliqueront :  

— Si vos deux parents sont en vie, ils recueillent chacun un quart de la succession. Vos frères et sœurs se partagent le reste. Ils peuvent également choisir de renoncer à leur part et la laisser à égalité à leurs enfants (c’est-à-dire vos neveux et nièces).

— S’il reste un seul parent, il a droit à un quart de la succession. Les frères et sœurs reçoivent les trois quarts.

— En l’absence de parents, vos frères et sœurs bénéficient de toute la succession. Exemple : s’ils sont deux, ils en reçoivent chacun la moitié. C’est visiblement dans ce cas d’espèce que vous vous trouvez.

— Si un de vos frères ou sœurs est décédé, sa part revient à ses propres enfants (vos neveux). S’il n’a pas de descendant, elle est répartie entre vos autres frères et sœurs.

— Si vos frères et sœurs sont tous décédés et si vous n’avez pas de neveux, vos biens sont partagés comme si vous étiez enfant unique.

— Si vous êtes enfant unique et si vos deux parents sont vivants, ils se partagent la succession. Si un seul a survécu, il reçoit tout (en supposant que les grands-parents sont décédés).

— Si vous êtes enfant unique et si vous n’avez plus vos parents, vos biens seront répartis pour moitié entre la branche maternelle et la branche paternelle (la famille de votre père et celle de votre mère). Il faut donc identifier les parents les plus proches dans chacune des deux branches : les oncles et tantes (parents au 3e degré), puis les cousins germains (parents au 4e degré) et, enfin, les cousins issus de Germains (parents au 6e degré). Ce n’est que lorsqu’aucun héritier jusqu’au sixième degré n’est identifié dans une branche que l’autre branche recueille la totalité des biens.

— Lorsqu’aucun héritier au sixième degré n’est trouvé dans aucune des deux branches, la succession revient à l’État. 

Quels seront les droits à payer ? Les abattements sont assez modestes pour la plupart des héritiers possibles, sauf les parents qui ont droit à un abattement de 159.325 €.

Dans les autres cas, l’abattement s’élève à :

• 15.932 € pour chaque frère et sœur (ou les neveux et nièces qui héritent à sa place);
• 7.967 € pour chaque neveu et nièce dans les autres cas;
• 1.594 € pour toutes les autres personnes;
• 159.325 € pour les handicapés, quel que soit le lien de parenté. 

Par ailleurs, l’impôt qu’ils devront supporter est très lourd.

— Entre frères et sœurs, les droits s’élèvent à 35 % sur les 24.430 premiers euros transmis, et 45 % au-delà (mêmes taux pour les neveux et nièces qui héritent à la place de leur parent décédé ou renonçant à sa part).

Mais en l’absence d’héritier réservataire (ascendant ou descendant), vous pouvez choisir d’organiser votre succession. Plusieurs solutions sont possibles :

_ Vous pouvez choisir de rédiger un testament : Vous n’avez pas de descendants:  avec un testament, vous êtes libre de laisser vos biens à qui vous voulez, même hors de la famille, à un ami ou à une association. Rien ne vous oblige à accepter les héritiers que la loi a prévus pour vous. 

Si vous laissez vos biens (par exemple, votre maison) à différentes personnes par testament, l’accord de chacune d’elles sera nécessaire pour la totalité des décisions à prendre pour régler la succession (vendre un bien, partager le patrimoine, etc.). Un vrai casse-tête pour le notaire ! Pour simplifier les démarches, il est beaucoup plus efficace de désigner un légataire universel. C’est lui qui recevra les biens et qui devra remettre sa part à chacune des autres personnes que vous avez désignées. Ce légataire universel prendra seul les décisions qui s’imposent.

_ Vous préférez avantager une personne avec laquelle vous n’avez aucun lien de parenté ? L’assurance vie est idéale : elle vous permet de transmettre un patrimoine à la personne de votre choix dans de bonnes conditions fiscales. Le capital transmis au titre des versements effectués avant votre 70e anniversaire fait l’objet d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Il est ensuite taxé à 20 % (25 % pour la partie taxable supérieure à 902.838 €). Les primes versées après votre 70e anniversaire sont quant à elles soumises aux droits de succession après un abattement de 30 500 € par bénéficiaire. Au-delà, les sommes versées (mais pas les intérêts qu’elles ont rapportés) sont soumises aux droits de succession. 

Pour permettre à votre bénéficiaire de percevoir ce capital et de profiter des avantages fiscaux, pensez à rédiger soigneusement la clause bénéficiaire de votre contrat. Définissez précisément qui (nom, adresse...) doit recevoir le capital en cas de décès. Ne vous contentez pas de la clause standard proposée par l’assureur, car elle désigne vos héritiers légaux, même si vous n’en avez pas.

_ Vous pouvez également choisir de réaliser un don d’argent de votre vivant notamment si vous souhaitez donner une somme d’argent à vos neveux et nièces, puisqu’ils ne peuvent hériter de vous qu’en cas de décès de leur père ou de leur mère. Le meilleur moyen de leur transmettre un capital est donc de réaliser, si vous le pouvez, un don d’argent de votre vivant. En 2012, vous pouviez donner à chacun de vos neveux et nièces 31 865 € en franchise de droits. Depuis le 17 août 2012, vous pouvez renouveler cette opération tous les 15 ans.

Si vous donnez des biens, gardez l’usufruit. Les droits de donation seront calculés aux mêmes taux que les droits de succession, mais seulement sur la valeur de la nue-propriété (70 % de la valeur du bien, par exemple, si vous avez entre 71 et 80 ans). 

Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Ici-c-Nancy TV

Retrouvez-nous sur Facebook

L'agenda des sorties

Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
17
Date : samedi 17 septembre 2022