août 17, 2022

Vos droits : un huissier peut-il refuser un arrangement de paiement en échéancier ?

Vos Droits. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr. 
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Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Photo d'illustration

Je vous contacte en urgence, car je dois régler la somme de 4500 euros à une société de crédit. Après avoir eu des soucis pour régler mes mensualités, je suis en recouvrement amiable par huissier de justice. Celui-ci me certifie au téléphone qu'un règlement en plusieurs fois est impossible, car son client exige la totalité de la somme. Pourtant je pensais qu'en phase amiable et étant mandaté par son client et non par un tribunal, l'huissier était en mesure d'accepter de trouver un arrangement de paiement en échéancier. Comment peut-on faire s'il nous est impossible de régler la totalité ? Est-ce vraiment exigible ?

L.Prado

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 La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy

Concernant le crédit que vous avez souscrit, le montant de chaque échéance est dû et exigible à partir du moment où sa date est dépassée. Si vous ne remplissez pas vos obligations dont la principale est de vous acquitter mensuellement de votre échéance, la totalité de la somme empruntée devient exigible.

Votre dossier a été transféré à un huissier. Rien n'oblige ce dernier à vous accorder un échéancier, même si une solution amiable est toujours préférable pour résoudre le contentieux. Toutefois, si l'huissier est mandaté par son client, ici l'organisme de crédit, c'est bien ce dernier qui reste maître des décisions et l'huissier est obligé de s'y conformer.

Si vous ne pouvez pas régler cette somme, le contentieux se retrouvera devant la justice. Le juge sera alors à même de vous accorder un échéancier, sur une durée maximale de 24 mois, selon votre situation personnelle et financière. Le juge appréciera en fonction des éléments concrets que vous lui apporterez. Mais il n'est pas dans l'obligation de vous accorder des délais de paiement, d'où l'importance de lui fournir toutes les pièces utiles.

Vous pouvez d'ores et déjà saisir vous même le tribunal d'instance, si vous voulez éviter un stress inutile et des sollicitations incessantes de l'huissier. L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure, mais son assistance est conseillée pour éviter toute erreur de procédure et bénéficier de ses conseils et de son expérience.

Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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