novembre 30, 2022

Vos droits : chèque de caution encaissé à tort, que faire ?

Vos Droits. Chaque lundi, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr. 
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Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Crédit photo DR

Suite à la location d’une salle des fêtes, le maire de la commune a pris la décision d’encaisser le chèque de caution d’un montant de 500 euros pour cause de dégradation des lieux ( sols mal lavés, trace de chewing-gum, etc.) alors que nous avions pris soin de tout ranger/nettoyer. Lorsque nous avons rendu les clés, tout était correct. À notre demande de preuve sur les dégâts que nous avions causés, le maire nous a répondu à notre plus grand étonnement « je suis le maire c’est moi qui décide, vous n’avez rien à réclamer ». Nous souhaiterions donc savoir quel peut être notre recours? À qui pouvons-nous nous adresser pour récupérer cette somme ?

Mademoiselle Isler

 

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 La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy

Vous avez loué une salle auprès d’une commune. Suite à cette location, le Maire de la Commune vous refuse la restitution de caution versée à hauteur de 500 euros au motif que la salle aurait été dégradée.

Dans un premier temps, je vous invite à relire attentivement les clauses de votre contrat de location afin d’y vérifier le but du versement de la caution. En général, la caution sert à couvrir les dégâts qui seraient constatés suite à l’occupation des lieux loués.

Si vous vous trouvez dans cette hypothèse, la Commune va devoir justifier que vous avez bien effectué des dégâts dans la salle. C’est pour cette raison qu’en général est établi un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie. Le comparatif de ces deux documents servira à justifier la présence ou l’absence de dégradation, la disparition de matériel....

Si vous êtes en possession de ces deux documents, ils vous serviront à justifier de votre bonne foi. À défaut, si aucun état des lieux n’a été réalisé à l’entrée ou à la sortie, vous êtes présumé avoir réceptionné et/ou restitué les lieux en bon état.

Dans un premier temps, il convient d’adresser un courrier au Maire de la commune pour lui demander de justifier par écrit du motif d’encaissement de votre chèque. À défaut d’état des lieux de sortie mentionnant ces dégâts, il aura bien du mal à justifier son refus. Précisez dans ce courrier qu’à défaut vous demandez la restitution immédiate du montant de la caution, au risque de devoir vous pourvoir en justice afin de faire valoir vos droits.

Sans réaction de sa part ou en cas de réponse négative, n’hésitez pas à vous rendre au prochain conseil municipal et évoquer la question lors de celui-ci et ainsi avertir l’ensemble du conseil municipal de votre situation.

Enfin, vous pourrez toujours saisir la justice en adressant une demande par-devant le Tribunal d’Instance compétent sur le ressort de la commune bailleresse afin que votre litige soit tranché par un juge. N’hésitez pas à faire établir des attestations par des témoins ayant participé au nettoyage par exemple. Mettez en avant l’absence de preuve de la Commune.

Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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