août 20, 2022

Vos droits : contravention et mise en fourrière, comment contester ?

VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.

police municipaleicn
Déborah Carmagnani répond aux lecteurs de ici c nancy fr tous les lundis - photo d'illustration


Question : 
J’ai été verbalisé pour un soi-disant stationnement abusif de plus de 7 j. Cinq minutes après cette première verbalisation, l'agent établissait un autre procès-verbal pour une mise en fourrière de mon véhicule pour le même motif.

Lorsque j’ai récupéré mon véhicule à la fourrière, aucune contravention ne figurait sur le pare-brise. Aucun papier pour avertir de son enlèvement. J’ai reçu la contravention par courrier quelques jours plus tard.

J’ai contesté la contravention et la mise en fourrière, car j’ai utilisé mon véhicule le week-end précédent les verbalisations. 

N’a-t-il pas d’autres recours contre ces méthodes abusives ( délai légal entre contravention / mise en fourrière, ...)

maitrecarmagnani

 La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
La mise en fourrière d’un véhicule peut être décidée afin de préserver notamment la sécurité des usagers de la route, la protection des sites ou la tranquillité publique. Elle doit respecter les règles relatives à la compétence de la personne qui prend la décision et au déroulement de la procédure.
 
Un véhicule peut être mis en fourrière en cas d’entrave à la circulation, pour stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux, comme dans votre cas, pour défaut de présentation aux contrôles techniques ou de non-exécution des réparations prescrites, pour infraction à la protection des sites et paysages classés, en cas de circulation dans les espaces naturels, si l’infraction qui avait motivé l’immobilisation du véhicule n’a pas cessé dans les 48 heures suivantes.
 
Article L325-1 du Code de la Route: « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l’assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l’hygiène publique, l’esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l’utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun, ainsi que les véhicules en infraction aux dispositions des articles 269 à 283 ter du code des douanes, peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction ».
 
Article L417-1 du Code de la Route: « Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière ».
 
Dans tous les cas, la mise en fourrière d’un véhicule peut être ordonnée par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint (police nationale ou municipale, gendarmerie), par le maire ou, à Paris, par le Préfet de police en cas d’infraction à la protection des sites et des paysages classés.
 
Toute prescription de mise en fourrière est précédée d’une vérification permettant de savoir si le véhicule a été volé. Si tel est le cas, le propriétaire et son assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule, qui est mis en fourrière à titre conservatoire.
 
L’officier de police judiciaire, ou l’agent de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale), ou l’agent placé sous leur autorité désigne la fourrière dans laquelle est transféré le véhicule, dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule et du préposé à l’enlèvement, un état sommaire du véhicule au moyen d’une fiche descriptive, remet à ce propriétaire ou ce conducteur, s’il est présent, un double de la fiche relative à l’état du véhicule, relate sur le procès-verbal de constatation ou le rapport les motifs de la mise en fourrière, informe l’autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais (le préfet, ou le président de conseil général etc...). Il y fait mention du retrait provisoire du certificat d’immatriculation et de l’heure d’appel du véhicule d’enlèvement.
 
La mise en fourrière s’effectue alors par le soulèvement ou le remorquage du véhicule. Si vous assistez à l’enlèvement, il est possible d’interrompre l’opération avant que deux roues de la voiture aient quitté le sol (ou avant que le véhicule ne se déplace dans le cas d’un remorquage). A compter de ce moment, il n’est plus possible d’intervenir et de récupérer votre voiture sans avoir à payer les frais d’enlèvement (qui ne peuvent dépasser 113 euros), que le véhicule se trouve toujours sur place ou non. 
 
S’agissant d’un procès-verbal d’infraction, il est contestable s’il ne respecte pas une des conditions prévues par la loi et notamment omission d’indiquer sur le PV l’autorité qui a prescrit la mise en fourrière, ou de la fourrière désignée, omission d’indiquer sur le PV le classement du véhicule (restituable en l’état, réparations indispensables, nécessité de faire un contrôle technique), omission d’indiquer l’autorité pouvant donner mainlevée de la mise en fourrière, omission de mettre en demeure le propriétaire de retirer son véhicule dans un délai pouvant aller de 10 à 45 jours, omission d’indiquer le montant des frais à payer à la fourrière pour récupérer votre véhicule, omission d’indiquer les voies de recours à ce PV.
 
Dans votre cas, si vous souhaitez contester la réalisation même de l’infraction, sachez que le délai de 7 jours est acquis par la parole de l’agent verbalisateur. Or sa parole fait foi, jusqu’à preuve contraire. Si vous souhaitez contester l’infraction et le mise en fourrière, vous devez réunir assez d’éléments prouvant que vous avez utilisé votre véhicule moins de 7 jours avant la mise en fourrière. Il peut s’agir de témoignages de personnes qui vous aurez vues, des tickets de stationnement, de devis ou réparation sur votre véhicule,....
 
Vous devez adresser votre contestation au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du ressort de l’infraction, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de tous les éléments de preuve dont vous disposez.

Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

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