novembre 30, 2022

Vos droits : le garant de mon appartement souhaite se retirer

VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
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Déborah Carmagnani répond aux lecteurs de ici c nancy fr tous les lundis - photo d'illustration


Question : 
Le garant de mon appartement souhaiterait se retirer. Sur le bail en ma possession, il est marqué qu'il s'est engagé pour une période indéfinie.

 

Pdipilia

maitrecarmagnani

 La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
Les propriétaires bailleurs prennent de plus en plus de précautions avant de donner un logement en location. La demande de cautionnement est aujourd’hui presque systématique. 
 
Toutefois la loi Boutin interdit le recours au cautionnement pour les bailleurs, quel que soit leur statut, qui ont souscrit une assurance garantissant les obligations locatives (« assurance impayée »), sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. La Loi Alur de mars 2014 a étendu cette interdiction à toutes les formes de cautionnement. Si le propriétaire ne respecte pas la loi et cumule assurance impayée et cautionnement, ce dernier, donc le cautionnement, est considéré comme nul. 
 
Donc d’ores et déjà, si votre bailleur cumule assurance locative et cautionnement, le cautionnement est nul et n’a aucune valeur.
 
Si ce n’est pas le cas et si vous vous engagez pour une durée indéterminée ou non précisée (exemple : la durée du bail sans précision de durée), vous pouvez retirer votre caution à tout moment. Toutefois, elle ne prendra fin qu’à l’expiration du bail en cours, qu’il s’agisse du bail initial, renouvelé ou reconduit, au cours duquel le bailleur aura reçu votre notification de résiliation. Vous serez donc tenu pour les sommes dues jusqu’à l’expiration du bail initial ou renouvelé, si vous êtes déjà entré dans cette période. 
 
Afin d’éviter tout litige, vous avez intérêt à notifier le retrait de votre caution au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
 
Si vous ne vous manifestez pas avant l’expiration du bail en cours, c’est à dire du bail initial, vous êtes engagé jusqu’à la fin de la période qui fait suite au bail en cours, c’est-à-dire jusqu’à la fin du bail renouvelé ou reconduit. 

Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

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