septembre 26, 2022

Vos droits : ma voisine peut-elle m'empêcher d'avoir des chats ?

VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
chat
La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Image illustration
 

Question : Il y a trois maisons côte à côte. La nôtre, les voisins 1 et les voisins 2. 

Les voisins du milieu "1" ont peur des chats, mais les voisins 2 en ont aussi...donc les voisins 1 sont entourés de chats. Nos chats se baladent dans notre jardin, passent rapidement dans les autres jardins également, mais ne font aucun dégât. Pas d’excrément (ils font dans notre litière), pas de détérioration de matériel, etc. ils sont très gentils et on un peu peur des gens donc ne se colle pas non plus aux autres. 

Le souci qu’il se pose c’est que la  voisine 1 du milieu nous dit qu’elle est allergique aux chats et qu’elle aurait surpris un de nos chats sur son lit (car elle laisse tout ouvert lorsqu’il fait beau et nous aussi...), mais qu’il n’aurait causé aucun dégât... Elle nous menace de contacter le propriétaire pour qu’il trouve des mesures et me dit qu’elle a un certificat pour son allergie.  

Je voudrais connaître le droit du propriétaire dans ce cas là, nous avons dit à notre voisine que si elle trouvait des solutions pour barricader un peu le jardin nous serons d’accord, mais je crois que ça ne lui suffit pas et j’ai très peur que le propriétaire nous interdise de posséder des chats. Je voulais aussi savoir si le propriétaire avait le droit de rentrer dans notre jardin comme bon lui chante sans nous prévenir. 

Une autre question : nous voulons planter des tomates dans notre jardin, devons nous demander l’autorisation au propriétaire et à l’agence qui s’occupe de notre location ? Ou bien avons-nous le droit ?  

Marion P.

maitrecarmagnani

 La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy
Que l'animal soit domestique, sauvage ou d'élevage, il existe des règles à connaître afin que les animaux ne causent pas de nuisance au voisinage.
 
Toute personne dispose du droit de posséder un animal domestique. Toutefois, votre animal ne doit pas causer de troubles de voisinage. À la campagne comme à la ville, les animaux domestiques peuvent causer des nuisances à autrui. Ils peuvent effrayer les voisins ou les passants ou causer un accident. Et aucun bail ni aucun règlement de copropriété ou de lotissement ne peut interdire la possession d'animaux domestiques.
 
Votre propriétaire ne peut donc pas vous interdire de posséder des chats.
 
Le propriétaire d'un animal en est responsable (article 1385 du Code Civil). Il est responsable des dommages causés par celui-ci, même lorsque l'animal s'échappe, et ne doit pas le laisser divaguer. Il devra donc réparer les dégâts matériels ou corporels, et éventuellement le préjudice moral subi par la victime. Sa responsabilité pourra toutefois être dégagée si c'est le comportement de la victime qui est à l'origine de l'accident. 
 
Sa responsabilité peut être engagée devant les tribunaux non seulement pour les dommages causés, mais également au titre d'une infraction. Le maître peut être redevable de l'amende prévue pour les contraventions de 2e classe. Le tribunal peut prononcer une peine de confiscation et de placement en chenil, voire faire euthanasier l’animal.
 
Le locataire peut voir son bail résilié en raison des troubles causés. Toutefois, le propriétaire d’un logement, mis en location, ne peut imposer d'emblée  au locataire l’interdiction de posséder un animal. Si une telle clause figure dans votre bail, elle est considérée comme étant une clause abusive, et ne vous est pas opposable en tant que telle. Il en est de même pour le règlement de copropriété d’un immeuble.
 
Le propriétaire ne peut donc pas vous interdire d’emblée de posséder des animaux, mais vous êtes donc responsable des agissements de votre animal et notamment lorsqu’il entre dans la maison de votre voisine. Elle serait fondée à demander réparation de son préjudice physique et moral si elle prouvait que votre chat entre chez elle, provoquant ainsi des réactions allergiques.
 
D’une manière générale, le maire est chargé par ses pouvoirs généraux en matière de police, d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et de réprimer les atteintes à la tranquillité publique dues au bruit, de remédier aux dommages liés à la divagation d’animaux malfaisants ou féroces. Le maire de la commune peut donc être saisi. Celui-ci demandera au maître de prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer tout risque et il pourra même, si ces mesures ne sont pas exécutées, faire placer l’animal dans un centre de dépôt.
 
L’article 213-2 du Code Rural interdit de laisser divaguer les chiens et les chats. La loi du 6 janvier 1999 autorise même les maires à ordonner la laisse et la muselière obligatoires. Est considéré comme divaguant, tout chat non identifié se trouvant à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1000 mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui. 
 
Dans votre cas précis, même dans le cas où vos chats ne feraient pas ses besoins sur la propriété de votre voisin, ils sont considérés comme errant s’ils se trouvent sur le terrain d’autrui. Votre voisin pourrait maintenir vos animaux dans l’attente de la venue de la force publique pour leur remettre. Vos animaux seront ainsi mis en fourrière et vous devrez vous acquitter de frais et d’une amende.
 
Votre voisin peut porter plainte pour la divagation de vos chats sur son terrain et demander des dommages et intérêts pour les dommages subis. Il lui reviendra d’apporter les preuves de ce dommage. Le dommage n’est pas que matériel, mais peut aussi être moral ou psychologique si votre voisin prouve par exemple qu’il a une phobie des chats.
 
Si vous voulez éviter toute poursuite juridique, vous devez donc trouver un moyen pour que vos chats restent sur votre propriété !
 
Concernant l’entrée de votre bailleur dans votre jardin, si le jardin fait partie d’une location individuelle en votre faveur, à savoir qu’il n’est pas partagé, ce qui est à priori le cas, il ne peut y entrer sans votre autorisation. Vous pourriez porter plainte contre lui pour violation de domicile.
 
Enfin, concernant les pieds de tomates, vous êtes libres de les planter dans votre jardin où bon vous semble.
 
Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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