janvier 29, 2023

Vos droits : en démolissant la maison de nos voisins, l'entreprise détruit un mur nous appartenant

VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.
 maisonconstruction
Déborah Carmagnani répond aux lecteurs de ici c nancy fr tous les lundis - photo d'illustration


Question : 
La maison de mes voisins collée à la nôtre a explosé.

Ils ont donc demandé un permis de démolition et un permis de construire.

Lors de la démolition, ils ont démoli un mur nous appartenant (ma façade faisait 10,80 m elle en fait plus que 10,70 m)

L’Entreprise qui fait les travaux ne veut pas remonter ce mur, mon expert n’est pas missionné pour ça. Quels recours puis-je avoir concrètement ?

 

Pauline L.

maitrecarmagnani

 La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy

La lecture de votre question manquant un peu de précisions, elle appelle à des questionnements auxquels je vais tenter de répondre au mieux.

Dans un premier temps, il convient de déterminer si le mur dont vous me parlez est un mur mitoyen ou un mur privatif. Vous me dites que ce mur est un mur privatif, mais en avez-vous la certitude ?
La réglementation considère tout mur séparant deux propriétés comme mitoyen (art. 653), à la ville comme à la campagne. 
 
Article 653 : » Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen s’il n’y a titre ou marque du contraire ».
Pour être admise comme privée, la clôture doit faire l’objet d’un titre établi sous seing privé, signé devant notaire ou résultant d’une décision de justice, ou bien posséder des signes distinctifs désignant son unique propriétaire. Ainsi, la présence de marques (corbeaux, chaperon, filet) visibles sur un seul côté du mur indique qu’il est la propriété de celui vers lequel elles ont été construites. Si, par exemple, le mur possède à son sommet une unique pente, le terrain vers lequel elle est inclinée désigne le propriétaire de l’ouvrage. Si, en revanche, le sommet est constitué d’une double pente, le mur est considéré comme mitoyen.
 
Article 654 : « Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d’un côté, et présente de l’autre un plan incliné.
Lors encore qu’il n’y a que d’un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur.
 
Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l’égout ou les corbeaux et filets de pierre ».
 
Si votre mur peut être considéré comme mitoyen, vous êtes en quelque sorte copropriétaire de celui-ci avec vos voisins. Vous devez chacun répondre de la moitié des réparations permettant sa bonne conservation. 
Article 655 : « La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun ».
 
Toutefois, si le mur est dégradé du fait de l’usage anormal d’un voisin, c’est lui seul qui devra assumer les réparations. Ce qui est le cas en l’espèce puisque le mur a été détruit du seul fait de votre voisin. Dans ce cas, il est seul responsable de sa reconstruction.
 
Si le mur vous appartient et qu’il a été détruit du seul fait de votre voisin, là encore, c’est lui seul qui doit en assumer la reconstruction.
Article 1382 : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». 
 
Vous allez me demander quel est l’intérêt de faire la distinction entre mur mitoyen et mur privatif, puisque dans les deux cas, votre voisin devra prendre en charge les réparations : dans les deux cas le fondement de votre action n’est pas le même et il est important de viser le texte légal s’appliquant si vous devez agir en justice.
Si votre voisin refuse de prendre en charge les frais de reconstruction du mur, vous devez faire constater la nécessité de le reconstruire par un huissier ou un architecte, puis engager une action devant le tribunal de grande instance pour le condamner à payer.
 
Afin de prendre en charge les frais des différents auxiliaires de justice ( avocat, expert, huissier), vérifier si vous n’avez pas souscrit une assurance défense-recours, notamment avec votre assurance habitation, mais pas seulement. Si vous disposez de peu de ressources, vous pouvez également prétendre au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
 
Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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