septembre 29, 2022

Vos droits : quelle procédure pour renégocier en plusieurs fois un règlement avec l’huissier ?

VOS DROITS. Chaque semaine, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr.

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Image d'illustration DR / www ici c nancy fr
 

Question : J’ai reçu ce jour un SMS me demandant de recontacter un cabinet d’huissier. J’ai pris contact avec eux. On me réclame une somme de 1259 €. Le dernier courrier réceptionné était celui du service contentieux de l’organisme bancaire me demandant de les contacter dans les 48 H. Je n’ai reçu aucun courrier de l’huissier. La personne que j’ai eue en ligne exige un remboursement intégral. Si je tente de négocier un règlement en plusieurs fois elle me menace de transmettre mon dossier au juge pour obtenir une condamnation. Je souhaite régulariser, mais je ne peux pas verser beaucoup chaque mois ( environ 50 €). Peuvent-ils exiger un montant minimum ? Peut-on obtenir un délai de grâce? Cette procédure est elle longue ?

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 La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy

 

Vous vous retrouvez à ce jour dans une situation délicate, puisqu’un huissier de justice vous demande le remboursement de l’intégralité de votre dette. De plus en plus de citoyens se trouvent en situation d’impayés de nos jours.

Il est indéniable que le créancier à tout intérêt à tout mettre en œuvre pour pouvoir recouvrir, lorsque cela s’opère de manière amiable, et si (conditionnel) le débiteur à besoin d’échelonnement pour régler l’entièreté de son dû, somme toute, il y a des créanciers qui ne veulent pas courir le risque de n’avoir qu’un pour cent de la somme due, simplement parce que le débiteur s’est organisé une insolvabilité ou une faillite personnelle... et qui tenterons en premier lieu le recouvrement intégral de manière amiable, par un huissier alors soumis au décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l’activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d’autrui, puis lancera une procédure judiciaire à des fins d’obtention d’une "ordonnance portant injonction de payer", puis si le débiteur ne répond pas à l’injonction de payer à l’expiration du délai de 1 mois , le créancier dispose, à son tour, d’ 1 mois pour s’adresser au greffe du tribunal.

Il peut demander au juge d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance. Celle-ci possède alors valeur de jugement.

Après obligation pour le créancier de faire signifier par voie d’huissier ledit titre exécutoire, et de demander à une saisie (salaire, biens...) pour recouvrir intégralement le dû.

Dès lors que le recouvrement est fait à titre amiable par l’huissier, la totalité des frais du dit huissier sont à la charge exclusive de son mandant (le créancier).

Par contre, dès lors qu’un jugement existe, lesdits frais d’huissier relèvent de la charge du débiteur.

Même avec un titre exécutoire, un échelonnement du remboursement est possible, et relève d’un accord commun, dûment établi. Mais si l’huissier peut saisir en une seule fois l’intégralité du dû, rien ne l’y empêche. 

Il y a en fait 2 cas de figure : soit votre dette a été confirmée par un tribunal qui autorise l’huissier à procéder, soit pas. 

Si l’huissier n’est pas dûment mandaté par le tribunal, il a les mêmes pouvoirs qu’un service de recouvrement. 

Le juge peut accorder des délais de paiement pour toutes les dettes : crédit à la consommation, crédits automobiles, crédits immobiliers, factures de toutes sortes (téléphone, électricité…). 

Trois exceptions :

Si vous devez payer une pension alimentaire à votre ex-conjoint(e) ou à vos parents, le juge ne peut pas accorder un délai de paiement, il faudra vous arranger à l’amiable ou saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) pour revoir le montant de la pension à la baisse.

Vos dettes envers le Trésor public pour lesquelles il existe une procédure spéciale.

Les dommages et intérêts à payer à la suite d’une condamnation pénale : le juge qui vous condamne fixe le calendrier des versements selon vos capacités financières.

Demander un report de ses dettes

Vous pouvez demander au juge le report de vos dettes. 

Si, par exemple, vous avez perdu votre emploi et que vous ne percevez pas encore vos allocations chômage, le juge peut décider que vous ne payerez plus votre dette pendant 6 mois, le temps que vous ayez à nouveau un revenu. 

Le juge peut vous accorder un report de maximum 2 ans.

Attention ! À la fin du délai décidé par le juge, vous devrez payer votre dette en une seule fois et vous ne pourrez plus demander de délai de paiement. 

Demander un délai de paiement

Vous pouvez aussi demander un échelonnement de vos paiements sur une durée maximum de 2 ans (PDF).

Le juge ne peut pas vous accorder un échéancier plus long. 

Cumuler report de dettes et délais de paiement

Vous pourrez demander un report de vos dettes en même temps que des délais de paiement.

Par exemple, vous avez le droit de solliciter un report de paiement de 6 mois, pendant lequel vous ne payerez rien, puis un échéancier étalé sur 18 mois. 

Si vous avez besoin de plus de temps, la seule solution que vous avez est de déposer un dossier de surendettement. 

Délai accordé par le juge :  les saisies engagées par votre créancier sont suspendues

Si votre créancier avait engagé des procédures pour saisir vos biens ou menaçait de le faire, sachez que la décision du juge vous accordant des délais de paiement suspend ces procédures jusqu’à la fin du délai. 

Attention ! Cette décision n’empêchera pas votre créancier de faire des saisies visant seulement à mettre certains de vos biens à l’abri pour éviter que vous les dilapidiez.

Reports accordés par le juge : un taux d’intérêt réduit au minimum

En principe, lorsque vous payez votre dette en retard, votre contrat prévoit un taux d’intérêt assez élevé. 

Le taux d’intérêt augmente le montant de votre dette : plus le temps passe, plus votre dette augmente. 

Si le juge vous a accordé un report de paiement, il peut décider d’appliquer le taux d’intérêt légal à votre dette au lieu du taux fixé par le créancier. Le taux d’intérêt légal est, dans la grande majorité des cas, bien inférieur au taux fixé par votre créancier. Pour l’année 2012, il a été fixé à 0,71 %.

Bon à savoir.  En plus des intérêts, vous devrez aussi payer des pénalités de retard si votre contrat le prévoit. Le juge peut décider de ne pas vous faire payer ces pénalités pendant le répit qu’il vous a accordé.

Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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