septembre 28, 2022

Vos droits : Je reçois des PV d'un véhicule vendu

VOS DROITS. Chaque lundi Maître Déborah Carmagni, avocate au barreau de Nancy répond aux lecteurs de ici-c-nancy.fr

autoroutenancyChaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Crédit photo www.ici-c-nancy.fr
 

« Bonjour, cela fait trois ans que j'ai vendu ma voiture à un centre auto d'occasion. L'entreprise a ensuite revendu la voiture à une autre personne. Seulement, il se trouve que je reçois encore des PV à mon nom et je ne sais plus quoi faire. »

maitrecarmagnani
 La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy

  

Le problème comme dans la plupart des cas c'est que vous avez soit oublié de déclarer la vente à la préfecture soit celle-ci a perdu votre déclaration.

Dans le cas d'une cession de véhicule, je vous invite à chaque reprise à vous déplacer directement à la préfecture voir sous préfecture pour faire cette déclaration immédiatement au guichet, sachez que si aucune déclaration n'a été faite durant les trois ans vous êtes toujours la propriétaire du véhicule et de ce fait toutes les contraventions, voir plus si par exemple le véhicule commet un délit de fuite se trouve sous votre responsabilité.

Je vous conseille de prendre contact avec le garage auquel vous avez vendu votre voiture et lui demandez une attestation d'achat du véhicule avec la bonne date et en faire la déclaration.

Sachez également que vous avez l'obligation dans 15 jours suivants la cession, d'effectuer la déclaration de cession en utilisant un des 3 exemplaires du formulaire cerfa n° 13754*02.

Si cette déclaration n'est pas faite, vous risquez une amende contraventionnelle de 4e classe à 135 euros minorée à 90 euros sur paiement dans les trois jours. 

Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 

Évaluer cet élément
(0 Votes)

Ici-c-Nancy TV

Retrouvez-nous sur Facebook

L'agenda des sorties

Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
17
Date : samedi 17 septembre 2022