septembre 26, 2022

Vos droits : mon voisin souhaite que je change le grillage limitant ma propriété

Vos Droits. Chaque lundi, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr. 

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Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Crédit photo DR

Bonjour, j'ai un litige depuis quelques temps avec mon voisin et sur le muret qui nous sépare. En effet, le muret se situe sur ma propriété et au dessus de celui-ci je possède un grillage tout rouillé datant des années 70. Mes voisins me disent qu'il est dangereux et me demandent de le changer rapidement. Il y a 20 mètres de grillage et je n'ai pas prévu de réaliser pour le moment ces frais. Peut-on me contraindre de le changer juridiquement ? Si mes voisins tentent une action ont-t-ils leur chance ?

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 La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy

Le conflit de voisinage ne sont jamais simples à résoudre.

C'est pourquoi pour tous ces types de litige, il est intéressant de saisir le médiateur afin qu'il tente de régler la situation.

A défaut, votre voisin ne pourra pas vous "obliger" à changer sa clôture. Il pourra néanmoins porter plainte pour mise en danger de la vie d'autrui ou encore déposer une requête au tribunal, éventuellement un référé, afin de vous contraindre à changer votre grillage rapidement ou de se faire indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi.

Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à   Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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