janvier 19, 2022

Vos droits : heures supplémentaires litigieuses en contrat d'apprentissage

Vos Droits. Chaque lundi, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr. 

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Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Crédit photo DR

 

Mon fils est actuellement en apprentissage BP Boulangerie. Son planning d’horaire lui est donné au jour le jour . Dimanche dernier à 11h30 son tuteur qui est le gérant de la boulangerie lui a imposé de revenir l’après-midi pour cuire une fournée pour la fin de journée. D’une part mon fils avait déjà pris un engagement sportif au sein du club de football qu’il fréquente et de plus il ignorait que la boulangerie était ouverte l’après-midi, car ce n’est pas le cas habituellement. Il a refusé de venir du fait de son engagement sportif. De là son tuteur est parti dans une colère noire disant que son métier de boulanger passait avant tout le reste et qu’il fallait qu’il choisisse entre le sport et son métier...Mon fils étant cette semaine en cours , a essayé de joindre le patron une bonne partie de la journée pour connaitre ses horaires pour sa reprise lundi je ne vous parle du reste de la semaine...Celui –ci lui a fait part de l’envoi d’un courrier et attends des excuses de mon fils. Est-il dans son droit et qu’elle attitude doit-il avoir vis-à-vis de son supérieur hiérarchique. En vous remerciant de votre aide.

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 La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail particulier par lequel un employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle , dispensée pour partie en entreprise et pour partie dans un centre de formation. L'apprenti s'engage, pour sa part, à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat et à suivre la formation dispensée par le centre de formation. 

La réglementation applicable à ce type de contrat est régie par le Code du Travail.

Le contrat d'apprentissage est régi par les lois, règlements et conventions ou accords collectifs de travail applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés dans la branche ou l'entreprise considérée, dans la mesure où ces textes ne sont pas contraires aux dispositions du Code du Travail.

Le contrat est un contrat écrit.

Les apprentis de l'un ou de l'autre sexe âgés de moins de dix-huit ans ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour, ni plus de 4 h 30 consécutives (au terme desquelles l'apprenti doit bénéficier d'une pause de 30 minutes consécutives), non plus que la durée fixée, pour une semaine, à savoir 35 heures. Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées, dans la limite de cinq heures par semaine, par l'inspecteur du travail, après avis conforme du médecin du travail de l'établissement. En outre, 2 jours de repos consécutifs doivent lui être accordés.

Si l'apprenti a plus de 18 ans, les règles applicables sont celles applicables à l'ensemble des salariés de l'entreprise.

Selon l'âge de votre fils, les règles qui lui sont applicables sont donc différentes.

Les circulaires DRT des 22 octobre 1975 et 10 mai 1995 ont précisé la législation applicable en matière d'emploi des apprentis le dimanche, particulièrement dans des secteurs tels que la boulangerie, la pâtisserie ou la restauration. Conformément à la circulaire n° 95-328 du 10 mai 1995, dans les entreprises bénéficiant d'une dérogation de droit commun pour le travail du dimanche, les apprentis, dans la mesure où ils suivent le rythme de l'entreprise, peuvent travailler ce jour précis. Cela ne remet toutefois pas en cause l'obligation d'accorder 2 jours de repos consécutifs aux jeunes de moins de 18 ans. Ces jours pourront être accordés pendant la semaine mais une attention particulière devrait exister en ce qui concerne les week-ends encadrant les semaines d'apprentissage en CFA. Les jeunes apprentis devraient être en repos durant ces week-ends précis afin de respecter effectivement l’obligation des 2 jours de repos hebdomadaire.

Dans tous les cas, les apprentis doivent bénéficier d'un temps de repos de 12 heures consécutives.

Concernant les horaires de travail, la règlementation du travail prévoit que le planning des horaires doit être porté à la connaissance du salarié 7 jours avant son début. C'est à dire que si le planning est établi à la semaine du lundi au dimanche, l'employeur doit informé son salarié de ce planning au plus tard le lundi précédent son début.

Dans votre cas, et sur ce point, l'employeur de votre fils est en tort en ne lui fournissant pas son emploi du temps une semaine à l'avance.

Concernant, les heures supplémentaires, non prévues au planning, que l'employeur peut lui demander d'effectuer, votre fils n'a aucune obligation d'accepter d'autant si la demande est faite en "dernière minute". L'apprenti a parfaitement le droit de prévoir d'autres activités à sa guise pendant son temps de repos. Il n'est pas à la disposition de son employeur. L'employeur ne pourra donc pas lui reprocher son refus.

Conformément à la Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976, les ouvriers boulangers et pâtissiers travaillant le dimanche bénéficient d'une prime correspondant à 2 heures du salaire de base de leur catégorie par dimanche travaillé. De même, une majoration de salaire de 30% est prévue pour toute heure travaillée entre 20heures et 5 heures.

Je vous conseille de ne pas laisser perdurer la situation et de faire appel aux différentes institutions qui pourront jouer un rôle de médiateur entre l'employeur et l'apprenti. Prévenez tout d'abord le CFA des conditions de travail de votre fils. Si cela n'a aucun effet, contactez l'inspecteur du travail, la chambre des métiers et la direction départementale du travail et de la formation professionnelle (DDTEFP) et le service académique de l'inspection de l'apprentissage (SAIA). 

Sachez que l'employeur ne pourra pas décider d'emblée de mettre fin au contrat d'apprentissage si celui-ci a été signé il y a plus de deux mois. La rupture dans ce cas est encadrée par des règles très strictes et reste possible dans des cas vraiment exceptionnels (accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, prononcé par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer).

Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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