janvier 25, 2022

Vos droits : quels recours suite à une chute sur le trottoir d'un commerce ?

Vos Droits - Chaque lundi, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr. Cette semaine, c'est un lecteur qui s'interroge sur ses recours suite à une chute sur un trottoir situé devant un commerce.

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Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Crédit photo DR

J'ai eu un accident sur un trottoir le vendredi 8 mars à 10 h du matin en allant faire des courses a la supérette (Casino) de Calvisson (30) j'ai glissé sur le trottoir (couvert) qui était quand même trempé en raison du vent et de la pluie. Mais voilà ce trottoir a été réalisé par le propriétaire des lieux qui loue la petite galerie marchande. Le trottoir en question est fait de carrelage pour l’intérieur et non anti dérapant. Après renseignements nombre de personnes sont tombées plus ou moins gravement , apparemment pour le moment il n'y aurait en revanche pas de plainte " les gens ne connaissant pas leurs droits". Pour ma part j'ai de multiples contusions au genoux , radio , puis douleurs lombaires , séances kiné ect....... 

Je serais intéressé de savoir vers qui je dois me retourner , car j'ai en plus une incapacité de 15 jours. Donc ma logique est que le propriétaire n'a pas le droit de faire réaliser un carrelage ordinaire et non adapté  sur un passage public. Je voudrais savoir quoi faire pour rentrer au moins dans mes frais ?

Question posée : Fabien L de Calvisson (30)

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 La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy

Il est bon de rappeler que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, mais aussi que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

En application des articles L2212-2 et L2122-28 du Code général des collectivités territoriales, le Maire peut prescrire aux riverains des voies publiques (propriétaire occupant ou locataire) de balayer le trottoir situé devant leur habitation, afin d'assurer le libre passage et la sécurité des piétons. Cela inclut le déneigement et le nettoyage des trottoirs (ex : enlever les feuilles mortes et humides particulièrement glissantes à l'automne).

D'une manière générale, tout propriétaire d'immeuble ou commerçant peut voir sa responsabilité civile engagée et ainsi être contraint de verser une indemnisation, lorsqu'un piéton se blesse en glissant sur le trottoir devant l'immeuble ou le magasin, ce qui est le cas en l'espèce. En cas de mise en cause de la responsabilité — civile professionnelle du commerçant, ou civile s'il s'agit d'un particulier, ou de l'immeuble en cas de copropriété —, c'est l'assurance qui intervient pour indemniser la victime.

En cas de chute d'un piéton et mise en cause de la responsabilité des propriétaires de l'immeuble devant lequel l'accident a eu lieu, le juge appréciera si les précautions nécessaires avaient été prises par les propriétaires, notamment dans les régions où les chutes de neige sont abondantes, indique le ministère de l'Intérieur dans une réponse ministérielle du 17 avril 2012 (JOAN Q. n°97675).

Pour votre cas, si le commerce ou bien ERP (établissement recevant le public) avait pris la responsabilité de mettre du carrelage devant son établissement c'est qu'il devait en être propriétaire. Il est, de ce fait, tenu d'en assurer la sécurité et un bon aménagement, faits qu'ils lui ont été notifiés par la comission de sécurité lors de l'ouverture du commerce.

Il engage sa responsabilité des dégâts occasionnés aux riverains, d'autant plus s'il avait omis de placer une signalétique afin de prévenir l'état du sol (AFFICHAGE SOL GLISSANT).

Je vous conseille de prendre contact avec les responsables des lieux par courrier avec accusé de réception en chiffrant votre préjudice et demander une indemnisation. Si aucune réponse de sa part il faudra que vous entamiez une procédure judiciaire devant le Tribunal d'Instance ou de Grande Instance selon le montant de votre préjudice, et faire évaluer votre préjudice et la consolidation par un expert médical ayant l'agrémenté. Vous pouvez dans un premier temps saisir la juridiction de votre demande d'indemnisation, puis demander au juge de nommer un expert pour l'évaluation exacte chiffrée.

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