mai 22, 2022

Vos droits : don manuel et déclaration de succession

Vos Droits - Chaque lundi, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr. Cette semaine, une question d'une habitante du Grand Nancy qui s'interroge sur le don manuel lors d'une succession.

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Chaque lundi, les explications juridiques de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Crédit photo DR

Je voudrais avoir quelques renseignements concernant un problème auquel je suis confronté aujourd'hui. Il y a 3 ans j’ai quitté ma région et pour ne pas que mes parents âgés se retrouvent livrés à eux même j’ai décidé de les emmener avec moi ; seulement, c'était une grande responsabilité, car c’est une lourde charge de s'occuper de deux personnes âgées de 83 et 85 ans. Mes parents dépendant physiquement et psychologiquement m'ont alors fait un chèque de 73 000 euros comme don manuel, nous avons rédigé un papier relatif au don manuel que j’ai gardé, mais que je n'ai pas déclaré ; il se trouve que mon papa est décédé en octobre dernier et un héritier (fils de mon frère décédé) demande des comptes concernant cet argent parti. Qu'est ce que je risque au niveau du fisc, à savoir que j’ai donné ce papier au notaire récemment et qu'il va donc le déclarer dans la succession ? Cet héritier peut il contester ce don qui m'a été octroyé pour nous permettre de nous réinstaller et de subvenir à nos besoins, ayant mes parents à charge depuis tout ce temps je ne pouvais plus travailler et donc subvenir a mes propres besoins également ; mis à part cela je n'ai eu aucune procuration sur leur compte, ni tutelle . Merci de me répondre, car je suis dans l'angoisse totale pour m'être dévouée à ce point alors que cet héritier était totalement absent de la vie de mes parents.

Question posée : Nathalie M. 

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 La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy

Transmettre, de son vivant, une partie de son patrimoine (immeubles, biens meubles, titres ou valeurs mobilières, sommes d'argent...) à ses enfants ou petits-enfants ou arrière-petits-enfants ne signifie pas forcément que des droits devront être payés. En effet, pour favoriser les transmissions entre les générations, plusieurs avantages fiscaux sont prévus.

Les dons de sommes d'argent effectués en pleine propriété aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.

Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents. Cela signifie qu’il peut recevoir, par exemple, une somme de 31 865 € de son père, plus 31 865 € de sa mère, plus 31 865 € de chacun de ses grands-parents en exonération de droits. Quel que soit le nombre de donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire, l’exonération est limitée à 31 865 € tous les quinze ans : chaque enfant ne peut donc recevoir globalement que 31 865 € tous les quinze ans d’un même donateur en exonération de droits.

L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :

•le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans;

•le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation). 

Cette exonération se cumule avec les abattements accordés pour les autres types de dons (immeubles, titres, biens meubles…).  

Au-delà du dispositif spécifique d’exonération des dons de sommes d’argent à hauteur de 31 865 €, les donations à un enfant portant sur des biens meubles, immeubles, des titres ou des valeurs mobilières, ainsi que des sommes d’argent au-delà de 31 865 € bénéficient d’un abattement de 100 000 € dès lors que ces donations sont consenties à compter du 17 août 2012  (avant cette date, le montant de l'abattement était fixé à 159 325 €).  Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans avoir de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à un enfant 200 000 € sans payer d'impôts. La donation peut s’effectuer en une seule ou en plusieurs fois.

Si l’abattement n’a pas été utilisé en totalité lors d’une première donation, vous pouvez utiliser le solde d’abattement encore disponible et vous n’aurez pas de droits à payer dans la limite de l’abattement. Vous bénéficiez de cet abattement par période de 15 ans. Ainsi, si vous avez déjà bénéficié d’une donation depuis plus de 15 ans, vous pouvez recevoir du même donateur une nouvelle donation en bénéficiant à nouveau de l’abattement total de 100 000 €.

Les abattements et les tranches du barème de taxation utilisés lors d’une donation ne peuvent être réutilisés si une autre donation intervient entre les mêmes personnes dans les 15 ans qui suivent la première donation. Si l’abattement applicable a été utilisé en totalité, le calcul des droits s’effectuera en partant de la première tranche du barème. 

Particulièrement pour votre cas:

En cas de décès du donateur, les donations intervenues moins de 15 ans avant le décès sont prises en compte lors du calcul des droits de succession.

Donc, si vous avez utilisé en totalité l’abattement lors d’une donation, vous ne pouvez pas en profiter à nouveau dans le cadre de la succession du donateur si cette succession a lieu moins de 15 ans après la donation.

Il en est de même pour les tranches du barème de taxation et pour la réduction pour charges de famille. Si vous avez payé des droits ou bénéficié de la réduction pour charges de famille lors d’une donation, les tranches du barème de taxation et la réduction déjà utilisées ne peuvent être à nouveau prises en compte pour le calcul des droits dans le cadre de la succession du donateur, si celle-ci a lieu dans un délai de 15 ans après la donation.

En revanche, si la succession intervient au-delà du délai de 15 ans suivant la donation, les abattements, les tranches du barème et les réductions sont à nouveau disponibles et peuvent s’appliquer.

En cas de décès du père en janvier 2013, soit dans les 15 ans, vous n’avez plus d’abattement disponible, car l’abattement en vigueur en 2011 a été utilisé en totalité.

La part de la succession vous revenant est taxée dans la tranche à 20 %, car les tranches les plus basses du barème (5 %, 10 % et 15 %) ont déjà été utilisées lors de la donation de 2011.

Si une réduction pour charges de famille a été appliquée lors de la donation effectuée en 2011, soit moins de quinze ans avant le décès, vous ne pourrez pas en profiter dans le cadre de la succession.

Si le père décède plus de 15 ans après la donation de 2011, l’abattement et la réduction sont à nouveau disponibles. Les droits de succession seront calculés à partir de la première tranche du barème (5 %). 

Au sein de la cellule familiale, les cadeaux de sommes d’argent, à l’occasion d’un anniversaire, d’un mariage, ne sont pas rares. Il n’a jamais été interdit de faire un don de somme d’argent. Mais dès lors que le don dépasse une certaine somme (eu égard aux facultés financières des intéressés) ou qu’il n’est pas fait à l’occasion d’un évènement particulier, le cadeau peut perdre sa qualification de présent d’usage pour devenir un don manuel. Et les conséquences de cette qualification ne sont pas anodines…

Sur le plan fiscal, le présent d’usage n’est pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit et l’opération est irrévocable sur le plan du droit civil, à ce titre elle ne sera pas prise en compte lors du règlement de la succession. Le don manuel est une technique de transmission courante, car elle n’exige aucune formalité. En effet, la technique est simple puisqu’il s’agit de donner de la main à la main une somme d’argent ou un objet sans besoin de passer un acte notarié. La jurisprudence admet en outre que le don manuel puisse se matérialiser par un chèque ou un virement bancaire. L’absence de formalités obligatoires permet de faire l’économie des frais de notaire et des droits de mutation, en conséquence l’administration n’a que peu de moyens d’en soupçonner l’existence.

Il existe néanmoins deux sortes de risques à l’occasion d’un don manuel : un risque au regard du droit civil, en matière de succession et un risque au niveau fiscal. Au regard du droit civil, le don manuel est licite et constitue un acte de donation au même titre que la donation notariée. S’il est révélé, le don manuel viendra s’ajouter à l’actif à partager lors de la succession. Il faut néanmoins distinguer :

_si le donataire est un héritier, il a l’obligation de déclarer le don qui lui a été consenti. Ce don est considéré comme une avance sur sa part successorale, sauf si le donateur en a convenu autrement dans un acte de déclaration du don.

_si le donataire est un tiers non appelé à la succession, le don ne peut être contesté ou diminué qu’à la condition qu’il dépasse la quotité disponible du donateur.

La dissimulation d’un don est risquée, car les héritiers peuvent, par exemple, invoquer un recel successoral. L’héritier coupable de recel pourra alors être privé de sa part sur la succession. Une fois révélé, le don manuel antérieur entraine la réintégration des biens donnés dans l’actif successoral ainsi que leur estimation au jour de la révélation et non pas au jour du don.

Ce rapport peut être extrêmement préjudiciable dans le cas par exemple d’une somme d’argent qui a été utilisée par la suite pour le financement de travaux immobiliers ou s’est valorisée dans le cadre d’un portefeuille de valeurs mobilières par exemple.

Le risque de redressement fiscal est également très important. En effet, les soupçons de l’Administration fiscale sur l’existence d’un don manuel résident souvent dans la différence importante constatée entre les revenus déclarés et les ressources investies ou dépensées. À l’égard de l’Administration fiscale, il faut toujours être en mesure de justifier de l’origine des fonds que l’on utilise et donc de prouver qu’il s’agit d’un don et non pas de fonds dissimulés par le contribuable. La révélation d’un don manuel, si elle n’est pas provoquée par le donataire lui-même, a donc de grandes chances d’intervenir à l’occasion d’une procédure de contrôle (ou au cours du règlement d’une succession).

À partir du moment où le don manuel a été révélé, il devra être déclaré dans le délai d’un mois. Et si le don manuel porte sur un bien, c’est sa valeur au jour de la révélation du don qui constituera la base d’imposition (si c’est une somme d’argent au contraire on prendra le nominal).

Le donataire non-héritier sera débiteur des droits de donation sans autre pénalité particulière. Les conséquences financières risquent en revanche d’être plus graves pour le donataire qui est en même temps héritier du donateur. En application de la règle du rappel fiscal, toute donation portée à la connaissance du fisc doit mentionner les donations antérieurement consenties dans les 6 années qui précèdent, par le donateur au même bénéficiaire. Si, à la suite de la déclaration de succession, le fisc parvient à prouver que le donataire a volontairement omis de déclarer un don manuel, il exigera les droits normalement dus, assortis des intérêts de retard (0,40 % par mois) et des pénalités pouvant atteindre 80 %.

Il peut donc être utile de formaliser le don manuel, afin de pré constituer la preuve de l’origine des fonds et évacuer le spectre de la dissimulation de fonds. Le don pourra par exemple être établi par-devant notaire, à défaut il est possible de dresser un acte sous seing privé entre les parties, précisant la façon dont s'est effectué le don. Le don peut également simplement être enregistré auprès de l'administration fiscale (formulaire de déclaration 2735). Ceci est une formalité intéressante puisque l’enregistrement confère au don une date certaine et permet de figer sa valeur à la date de déclaration.

Les dons en argent sont parfois une cause de conflit au sein d’une famille. En effet, les dons manuels peuvent venir modifier la manière dont sera partagée la succession entre les héritiers. En effet, lorsqu’un don est révélé, il devra être rapporté à la succession pour éviter que les cohéritiers soient lésés. Le don en argent est bien souvent fait de main à main de manière informelle. Par conséquent, le problème qui se pose régulièrement est celui de la preuve du montant donné. Le rôle ici de l’avocat peut être multiple : appréhender le conflit familial, établir le montant des sommes à rapporter, gérer la succession, défendre vos intérêts…

Les litiges apparaissent généralement à l’occasion des successions lorsque des héritiers contestent les sommes perçues par d’autres héritiers. En effet, chaque somme reçue comme don en argent viendra en moins sur la part d’héritage de celui ou celle qui a reçu ce don. Dès lors, il y a un enjeu immédiat puisqu’un don en argent peut venir réduire ou augmenter la part d’héritage des cohéritiers selon qu’il est considéré comme don manuel ou simple présent d’usage. Le présent d’usage ne sera pas pris en compte pour la succession.

Enfin, en cas de dissimulation d’un don lors de la déclaration de succession, ce don pourrait être considéré comme un détournement d’héritage.

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