janvier 25, 2022

Vos droits : que faire suite à un litige commercial sur un site d'enchères ?

Vos Droits - Chaque lundi, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr. Cette semaine, une question d'un habitant de Fléville devant Nancy concernant un achat sur internet jamais reçu par l'acheteur.

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Litige sur le web, la réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy. Image illustration DR

 

" J'ai remporté une enchère sur ebay le 13/01/2013 concernant un téléphone portable. Comme le vendeur de l'objet refusait tout réglement paypal, j'ai envoyé mon réglement par chèque en date du 14/01/2013, ce dernier a été encaissé le 17/01/2013 . Le montant de l'enchère s'élevait à 76 € + 10 € de frais de port soit une somme totale de 86 €. Satisfait de mon achat car il s'agissait d'un smartphone, j'ai attendu le produit qui n'est finalement jamais arrivé à mon domicile. Voyant que je ne recevais rien et après plusieurs relances auprès du vendeur, j'ai ouvert un litige sur ebay.  Ce dernier m'affirmait que le smartphone avait été envoyé par colissimo. Nous sommes le 30 janvier 2013 et je n'ai toujours aucun élément de réponse. Quel recours puis-je prétendre. Merci pour votre réponse"

 

Question posée : Michel N. de Fléville devant Nancy (54)

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 La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy

Le contrat de vente est considéré être conclu à partir du moment où le vendeur et l'acheteur sont d'accord sur les éléments essentiels du contrat. Dans votre cas, le contrat a été conclu au moment où vous avez remporté cette enchère.

Votre obligation était alors de payer l'objet et celle du vendeur de vous le livrer. Vous avez rempli votre part du contrat en payant par chèque. La preuve est facile puisque le chèque a été encaissé par le vendeur. 

Concernant la livraison, c'est au vendeur de prouver qu'il a bien rempli son obligation. Dans le cas de l'envoi en collissimo, le vendeur obtient un reçu ainsi q'un numéro d'envoi lors du dépôt du colis. Il doit donc vous prouver l'envoi en produisant le reçu et en vous donnant le numéro d'envoi, pour que vous puissiez suivre le cheminement du colis. 

Dans un 1er temps, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, en lui demandant ces précisions et le remboursement du montant de votre chèque le cas échéant, dans un délai de 8 jours. Envoyez une copie à eBay afin qu'ils soient avertis que ce vendeur n'est visiblement pas sérieux. Ils pourront ainsi bloquer ses ventes.

Si le vendeur ne répond pas dans le délai fixé, allez porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie pour escroquerie. Il est probable que dans ce cas, il sera entendu pour s'expliquer sur les faits. Il réagira peut être en vous remboursant sur le champs. Selon le cas, le Procureur décidera de le poursuivre en justice pour ces faits et dans ce cas, vous pourrez vous porter partie civile pour demander le remboursement de votre achat et éventuellement des dommages et intérêts.

Si le Procureur décide de classer sans suite, il vous reste la possibilité de saisir le tribunal d'instance pour demander à être dédommagé, sur le fondement de la responsbilité contractuelle. Vous pourrez alors saisir la justice à l'aide de l'imprimé disponible au Tribunal ou sur le site du service public ou encore en vous adressant à un avocat.

Gardez précieusement la copie de la vente/enchère, des courriers que vous lui adressez, du dialogue sur eBay concernant le litige, enfin bref de tous les éléments relatifs au litige.

Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
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